La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 134

... commerce et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques Limoges Haute-Vienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 28 mars 2003, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de la société civile immobilière Maxiane la SCI envers la société Banque populaire Val-de-France la banque ; que la...

...'est l'article 2224 du code civil modifié par la loi du 17 juin 2008 qui s'applique « les actions...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° R 17-10.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié ...                                , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de...

... la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du Code civil ; que l'article 2224 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2016 que, reprochant à leur père, M. Jean-François X..., d'avoir, au cours de leur minorité et en sa qualité de représentant légal, détourné le produit de la vente d'un bien immobilier leur appartenant, MM. Sébastien et Guillaume X... ont, par acte du 17 octobre 2013, assigné ce dernier en indemnisation sur le fondement de...

... fondement de l'article 2224 du code civil, Monsieur et Madame X... font valoir que la prescription ne court...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 20 juillet 2007, M. et Mme X... les emprunteurs, ont contracté auprès de la société Le Crédit lyonnais la banque deux prêts immobiliers, le premier, assorti d'un taux effectif global TEG de 4,746 %, le second, assorti d'un taux zéro ; qu'alléguant l'inexactitude du TEG, ainsi que divers manquements de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde dans...

... partie des demandes ; qu'en application des articles 2277 anciens et 2224 du code civil dans sa rédaction...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° R 16-27.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié ...                                      , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour...

...'article 2224 du code civil....CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° J 17-13.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., domicilié ...                   , contre le jugement rendu le 8 février 2017 par la juridiction de proximité de Nevers, dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicili...

... juges, QUE la Caisse ne pouvait opposer la forclusion de l'article 2224 du code civil, faute de...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10273 F Pourvoi n° T 17-14.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est...

... forclusion de l'article 2224 du code civil, faute de justifier d'avoir notifié à l'employeur la décision de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° W 17-14.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est...

... la Caisse ne pouvait opposer la forclusion de l'article 2224 du code civil, faute de justifier d...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275 F Pourvoi n° Y 17-14.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est...

... juges, QUE la Caisse ne pouvait opposer la forclusion de l'article 2224 du code civil, faute de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10276 F Pourvoi n° A 17-14.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est...