La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 128

... premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 595 et 2224 du code civil ; Attendu que, pour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2016, que Jean X... est décédé le ... en laissant pour lui succéder son épouse C... et leurs cinq enfants, A..., Y..., D..., Patrick et Bruno ; que C... X..., bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit et a conservé pour son compte l'exploitation agricole qui dépendait de la communauté ; que, par...

.... ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10957 F Pourvoi n° A 16-27.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société IT-CE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ... , venant aux droits du GIE GCE technologies...

... combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10958 F Pourvoi n° D 16-27.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société IT-CE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ... , venant aux droits du GIE GCE technologies...

... Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil, dans sa...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10964 F Pourvoi n° B 17-11.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié chez M. et Mme Z...... , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon...

...'inégalité de traitement ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10934 F Pourvoi n° S 17-14.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ... , 2°/ M. Ludovic Y..., domicilié ... , 3°/ M. Jean Z..., domicili...

..., la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil....CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10534 F Pourvoi n° S 17-23.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie A... Z... , domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, dans le litige l'opposant...

... en cause d'appel. Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 8 avril 2006, la société Crédit foncier de France la banque a consenti à M. X... un prêt n° ... U d'un montant de 73 700 euros, ainsi qu'un prêt n° ... T d'un montant de 14 400 euros ; qu'elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2014, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur le moyen unique, pris en sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel cadre à un régime... ... l'article 2224 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique ; Mais attendu, d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2016, que M. X..., engagé par la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, le 2 octobre 1978, a été expatrié en Côte d'Ivoire à compter du 1er juillet 1979 ; qu'il a démissionné le 26...

... salaires de cinq ans ; que toutefois, en vertu de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10950 F Pourvoi n° X 17-14.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I Y... E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société STMS, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 et l'arrêt...

... était en matière de salaires de cinq ans ; toutefois, en vertu de l'article 2224 du code civil, les...SOC. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10951 F Pourvoi n° Y 17-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I X... E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Tuyauterie maintenance système, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 17...