La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 127

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Défaut -... ...'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, qu'après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 mai 2001, la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a fait procéder, le 31 mai 2001, à une...

... cour d'appel a violé les articles L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation et 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 mars 2017, que, par acte sous seing privé du 28 février 2012, M. X... a conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière la SCCV un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 199 750 euros et des frais de notaire de 4 700 euros à la charge du vendeur ; que, le 3 décembre 2012, la SCCV et M. X... ont conclu un avenant...

....218-2, du code de la consommation et 2224 du code civil ; 3° ALORS QUE l'action des professionnels...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 mars 2017, que, par acte sous seing privé du 1er février 2012, M. X... et Mme Y... ont conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière la SCCV un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 219 600 euros et des frais de notaire de 5 000 euros à la charge du vendeur ; que l'acte authentique a été signé le 5 juin...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels... ... ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2016, que l'Association le secours de Boissy-Saint-Léger l'association, créée en 1996, a voté, le 30 décembre 2007, de nouveaux statuts ainsi qu'une nouvelle composition de son bureau, notamment constitué de M. D..., M. C...

...'article 2224 du code civil ‘les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 mai 2017, que, par acte du 1er juin 2005, la société civile immobilière ..., aux droits de laquelle vient la société Promotion Y... le promoteur, a confié à la société G2P développement la commercialisation des biens immobiliers de son programme bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation ; que, le 16 juin 2005, cette société a subdélégué sa mission à la société B2...

...'article 2224 du code civil n'était pas acquise ; qu'au fond, il a considéré que, s'il était établi que Mme X...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° Q 17-21.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nicole X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, dans le litige...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ... prescription quinquennale par application de l'article 2224 du code civil; Qu'à cet égard, la demande, en ce qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2017, que le 14 octobre 2005, M. X... et Mme Y..., mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M. X..., son épouse...

... du code civil ; que ce point ne fait pas de difficulté étant donné que l'instance a été introduite...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° N 17-28.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, alors que la fixation du point de départ du délai...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Z... Y... et la société Floc'holding développement ont assigné en responsabilité M. A..., qui avait été désigné en qualité d'expert dans une précédente instance ; qu'un arrêt du 10 mai 2017 a déclaré leur action prescrite ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, MM. Y... et la société Floc'holding développement demandent, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au...

... prescription, le délai de 5 ans fixé par l'article 2224 du code civil applicable n'ayant pas expiré à la date d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 janvier 2016, que M. X... est propriétaire d'un immeuble situé en zone d'influence minière et ayant vu sa pente varier de 8,55 mm en 1991 à 15,8 mm en avril 1994 ; que, par lettre d'avril 2010, M. X... a sollicité une indemnisation au titre des désordres nouveaux, en particulier de ceux ayant affecté son réseau d'évacuation des eaux usées ; qu'à la suite d'un refus motiv...