La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 120

..., ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-12.774, que M. et Mme X... les emprunteurs ont assigné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque, qui leur avait consenti, entre le 21 octobre 1992 et le 19 janvier 2011, neuf prêts immobiliers, en vue de constater le caractère erroné du taux effectif global TEG et...

... payable en termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil applicable en raison...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Michaux gestion, aux droits de laquelle la société KBL Richelieu banque privée la banque vient, un prêt ; que la banque les a fait assigner devant un tribunal de grande instance qui les a condamnés à lui payer une certaine somme au titre...

... mention « net dans 14 jours », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 2016, que la société Becker Bongard Group a livré de la marchandise à la société Atout pains ; que le 14 mai 2009, elle a établi une facture ; que n'ayant pas été payée, elle a assigné, le 26 mai 2014, la société Atout pains qui lui a opposé la prescription de son action ; Attendu que la société Atout pains fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de...

... propriété des collectivités publiques et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M. X... n'avait pas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 mai 2017 et les productions, qu'une ordonnance sur requête du 8 juillet 2004 a autorisé M. X... à retirer sur un compte ouvert au nom de la société en formation Nostress distribution dans les livres de la Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la banque, la somme de 200 000 euros, virée à sa...

... et 2224 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008. CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2016 RG n° 14/22495 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 mai 2016 RG n...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux... ...-32 du 18 janvier 2005, et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de l'Ouest de son désistement le 3 juillet 2018 et à la société Go sports de son acceptation et de sa renonciation aux demandes dirigées contre la société de l'Ouest du 10 juillet 2018 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2017, que, le...

... déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10605 F Pourvoi n° U 17-26.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Tipasa, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ Mme Jacqueline X..., domiciliée ... , 3°/ Mme Béatrice Y...

... 2224 du code civil pour faire prospérer leurs demandes respectives ; qu'ils font la même lecture de ces...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10568 F Pourvoi n° X 17-14.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ovale, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... de ses propres constatations, en violation des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une...

...'est pas le régime général de prescription de l'article 2224 du code civil qui doit s'appliquer, mais le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13 mai 2011, la Caisse de crédit mutuel d'Ozoir-la-Ferrière la banque a consenti à Mme A..., veuve X..., et Mme D... X... , épouse Y..., les emprunteurs un prêt d'un montant de 232 530 euros, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que, par lettre recommandée du 15 novembre 2012, la banque a prononcé la déchéance du terme en application de l'article 17...