La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 112

... QU'il résulte de l'article 2224 du code civil que le délai de prescription court à compter du jour où...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-26.015 et n° Q 16-26.021 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de « Field service representative » agent de service sur site par la société Airbus industrie ; que le contrat de travail a été transféré à la société Airbus le 1er janvier 2002 ; que jusqu'à son licenciement notifié le 4 août 2014, le salarié a exercé ses fonctions...

...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-26.016 et n° R 16-26.022 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... a été engagé le 1er janvier 1982 en qualité de « Field service representative » agent de service sur site par la société Airbus industrie ; que le contrat de travail a été transféré à la société Airbus le 1er janvier 2002 ; que le salarié, qui a exercé ses fonctions, soit dans le cadre de détachements en France...

...'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-26.017 et S 16-26.023 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 1er mars 1980 en qualité de « Field service representative » agent de service sur site par la société Airbus industrie ; que le contrat de travail a été transféré à la société Airbus le 1er janvier 2002 ; que le salarié, qui a exercé ses fonctions, soit dans le cadre de détachements en France ou...

...'article 1304 du Code civil ; que, l'acte ayant été signé le 23 janvier 2002, l'article 2224 du Code civil dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement foncier agricole J...-Q... le GFA était constitué entre M. et Mme Q... et M. et Mme J..., chaque couple étant détenteur de la moitié des parts ; que, par contrat du 23 janvier 2002, les associés ont notamment convenu de la cession des parts de M. et Mme J... à M. et Mme Q... ainsi que de la vente des vignes et bâtiments appartenant au GFA ; que, par actes des 28 et 30...

... sa seconde branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. T... J... et son frère, M. B... J..., associés du groupement agricole d'exploitation en commun, le GAEC J..., devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée J... la société J..., ont signé le 27 septembre 2000 un acte sous signature privée prévoyant que M. T... J...

... présente procédure ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10239 F Pourvoi n° J 18-15.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. U... P..., 2°/ Mme I... V..., épouse P..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant du non-paiement par l'employeur de cotisations... ..., V, rejet, et les arrêts cités. CITATION_ARRET article 2224 du code civil ; article 2232 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 16 mars 1976 par la société Dumez Bâtiment aux droits de laquelle vient la société Vinci constructions grands projets, la société Vinci, M. Y... a occupé à compter de 1979 un poste de géomètre-topographe avec des missions à l'étranger et a...

...'article 2224 du code civil, applicable à l'action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant, court...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10150 F Pourvoi n° N 17-22.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société technopole nîmoise des métiers, société civile immobilière, dont le siège...

... l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant dès lors que le point de départ de la prescription doit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé le 21 juillet 1992, à effet au 1er octobre 1992, par la société Nouvelle d'affinage des métaux la société, en qualité de directeur commercial ; qu'il a, le 23 décembre 2010, été licencié et dispensé d'effectuer son préavis de six mois ; qu'il a, le 12 juillet 2011, saisi la juridiction prud'homale afin notamment que la société soit condamnée à verser à la compagnie...

... réforme de la prescription en matière civile, actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26-II de la même loi ; Attendu que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la...