La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 110

... dernière date importait, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2017, que, par acte sous seing privé du 22 juin 2000, M. C... X... et Z... X..., aux droits de laquelle vient M. H... X... les consorts X... ont promis de vendre à la société Paprec France la société Paprec et à la société La Corbeille bleue une parcelle cadastrée ... et de donner leur accord, en qualité d'associés de la société civile immobilière Jean Max...

...'article 2224 du code civil ; que l'action engagée par la société est bien recevable ; Attendu qu'aux termes du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé le 1er décembre 2009 en qualité de responsable du bureau de fabrication par la société Yapluka la société, a démissionné le 1er août 2011 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de...

... civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II de...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10571 F Pourvoi n° H 17-31.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... R..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale...

... vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Q... de son désistement du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2017, que M. Q... a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur par la société France 2 devenue la société France télévisions suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 12 mai 1998 ; que, le 13 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats...

..., pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que Mme I... Y..., placée sous la tutelle de sa soeur, Mme V... Y..., a été admise, suivant un contrat de séjour du 28 mai 2010, dans une maison de retraite exploitée par la société ... la société ; qu'invoquant...

...'article 2224 du Code civil ; Alors, en troisième lieu, que pour déclarer irrecevable l'action en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° N 18-14.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme F... G..., 2°/ M. D... G..., tous deux domiciliés ... , 3°/ la société Rivag, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 27...

... 2224 du code civil opposé par la société BNP Paribas, la SCI H... S... fait valoir, d'une part, qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 9 juin 2010, la société BNP Paribas Wealth Management, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas la banque, a consenti à la SCI H... S... une ouverture de crédit d'un montant de 16 500 000 euros, garantie par une hypothèque portant sur une villa située à Saint-Tropez, acquise par la SCI ; que les parties ont convenu de soumettre cette convention au...

... du code civil opposé par la société BNP Paribas, la SCI T... I... fait valoir, d'une part, qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 9 juin 2010, la société BNP Paribas Wealth Management, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas la banque, a notamment consenti à la SCI T... I... une ouverture de crédit d'un montant de 16 500 000 euros, garantie par une hypothèque portant sur une villa située à Saint-Tropez, acquise par la SCI ; que les parties ont convenu de soumettre cette convention au droit...

... MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10395 F Pourvoi n° F 18-12.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LE TRIDENT, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 12...

... prescrites, alors selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 18-10.302 à D 18-10.333 et J 18-10.338 à W 18-10.349 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 8 novembre 2017, que la société SFR service client SFR-SC, principale filiale de la société SFR, était chargée des relations entre le groupe SFR et ses clients, aussi bien grand public, qu'entreprises et distributeurs ; que, le 12 octobre 2006, les entreprises...