La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 108

...'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2224 du code civil. QUATRIEME MOYEN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GDF Suez, devenue la société Engie la société Engie, est fournisseur d'électricité sur le marché français auprès de certains clients éligibles définis par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; que la société Electricité réseau distribution France la société ERDF, devenue la société Enedis, est gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, qu'elle exploite...

... paiement du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... épouse W... a été engagée en qualité d'agent technique hautement qualifié, indice 144, coefficient équivalent au niveau agent de maîtrise, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la caisse à compter du 30 avril 1985 ; que, le 20 novembre 1987, elle a été promue cadre ; que, le 17 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de...

..., la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ensemble l'article 2224 du code civil...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi n° D 18-12.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Bréviandes Accueil Social La Roseraie, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 13 décembre...

...'appel a statué par un motif inopérant, et a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ alors, en outre, qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département sécurité de la RATP le CHSCT a saisi le 4 décembre 2015 le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire constater la nécessité de recueillir son avis sur le processus de mise en oeuvre et la modification des grilles d'entretiens d'évaluation ; Sur le premier moyen : Attendu que...

... salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. La prescription quinquennale...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10664 F Pourvoi n° W 18-16.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. N... J..., domicilié ... , 2°/ le syndicat Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement...

..., éventuellement adoptés du jugement, QUE « en droit, l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10203 F Pourvoi n° Y 18-19.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'exploitation de l'entreprise Guy Fournier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le...

...'action : aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10254 F Pourvoi n° S 18-10.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Daunat, venant aux droits de la société Daunat Monchy, société par actions...

... de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. Moyen produit au pourvoi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2016, que, par actes des 3 septembre 1975 et 13 mars 1981, N... L... et son épouse ont donné à bail à M. et Mme G... L... des parcelles agricoles ; que N... L... est décédé le ... ; que, par actes des 30 janvier 1991 et 3 décembre 2002, sa veuve, usufruitière des biens composant la succession, a consenti seule au renouvellement des baux ; qu'elle est décédée le...

..., qui est applicable à la cause, du code civil, de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 145...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 janvier 2018, que, le 26 avril 2010, la société Paris Le Havre a donné à bail commercial à la société Côté Garonne deux locaux dépendant d'un même ensemble immobilier ; que, par avenants du 22 septembre 2010, la société Côté Théâtre est venue aux droits de cette société pour l'un des locaux et la société Comptoir Comédie pour l'autre ; que, le 19 octobre 2011, une procédure de...

... délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil précité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° N 18-17.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. V... W..., domicilié ... , 2°/ la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 29 mars...