La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 105

... convaincre qu'au moment où il se réalise, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 mars 2018, que, suivant acte notarié du 13 février 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France la banque a consenti à la société civile immobilière des Chambrons la SCI deux prêts de 130 000 euros chacun, dont M. et Mme Q... les cautions se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 septembre 2016, n° 15-17.961 et 15-17.871, que M. J..., agent des Houillères du Bassin de Lorraine, relevant à ce titre du statut du mineur, a cessé son activité le 30 septembre 1986 ; qu'il avait conclu avec son employeur deux contrats en date du 8 septembre 1986 aux termes desquels ce dernier lui versait deux sommes en capital...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en... ... commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S..., salarié de la société Pages jaunes, a été licencié pour motif économique le 30 avril 2014...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice -... ... même loi et l'article 2224 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer recevables les actions des salariés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et trente-cinq autres salariés ont été engagés par la société Progil, aux droits de laquelle vient la société Rhodia opérations la société ; que par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'établissement de Pont-de-Claix, au sein duquel...

... nouvel article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2017, que se prévalant de préjudices consécutifs à une pollution chimique des boues de sa station d'épuration, la commune de Meaux la commune a mis en cause à fin d'indemnisation devant un tribunal de grande instance, au moyen de deux...

... d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance d'injonction de payer du 26 août 2002 revêtue de la formule exécutoire le 8 novembre 2002, M. U... a été condamné à payer à la société Facet qui a cédé sa créance à la société INTRUM JUSTITIA DBT Finance AG la société INTRUM JUSTITIA, la somme de 4 408,43 euros assortie des intérêts au taux de 10,92 % sur...

...'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mars 2018, que, par un acte sous seing privé, les sociétés Rubio frères et Société d'exploitation des Etablissements E... la société E... ont conclu avec la Société Rubio industries, aux droits de laquelle vient la société Thalis industries la société Thalis, une convention de location de matériel et d'outillage assortie d'une option...

...'application immédiate que, en application de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles mobilières se...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° H 18-19.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... T..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre... ... de l'article 2224 du code civil, le fonds de garantie ne peut obtenir le recouvrement des intérêts...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 août 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président, Arrêt n° 1106 FS-P+B+I sur le moyen unique, pris en sa première branche Pourvoi n° N 17-31.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA...

... dispositions de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que «les actions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 juin 2016, que, par acte du 28 novembre 2011, M. et Mme E... ont consenti à la société civile d'exploitation agricole Château Saint Didier la SCEA un bail à long terme portant sur une exploitation viticole ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du fermage et paiement de sommes ; Attendu que M...