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... en matière de prescription en application de l'article 2220 du code civil, de sorte que les...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/06658 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBZ AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ I J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-747 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Alexandre OPSOMER...

... l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00069 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4IO S.A.R.L. LORGEC C/ S.A.S. ACREOS, S.A.S. AFCE FORMATION Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00646 Minute n° 24/00249 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUILLET 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LORGEC Représentée par son gérant Adresse 5 Localit...

... dix ans à compter de sa réception. 8. Selon l'article 2220 du code civil, un délai de forclusion n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° W 22-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Edilfibro, dont le siège est Adresse 5 Italie, a formé le pourvoi n° W 22-17.495 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour...

.... Selon l'article 2220 du code civil, un délai de forclusion n'est pas, sauf dispositions contraires, régi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° W 22-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Edilfibro, dont le siège est Adresse 5 Italie, a form...

...'en application de l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions...AFFAIRE : N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZFG   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 17 Juin 2021 RG n° 18/03049 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur H, E R né le 30 Octobre 1962 à Localité 6 Adresse 2 Localité 3 représenté et assisté de Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La Société ASD INVEST N...

... la prescription prévues par la loi. Cependant, aux termes de l'article 2220 du code civil, « les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/200 Rôle N° RG 23/15059 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIEQ S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 27 novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

... action, puisque aux termes de l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17183 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINBR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Octobre 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/00174 APPELANTE S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ' BTP BANQUE Adresse 2 Localité 5...

..., 1147 du Code Civil ancienne rédaction, et 2220 du Code civil, de : - déclarer recevables les...18/06/2024 ARRÊT N° 247 N° RG 20/00303 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NNO2 SM / CD Décision déférée du 22 Novembre 2019 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2018 00025 M. BLANC SARL INTERNET ET E-COMMERCE C/ SA ALLIANZ IARD SARL ECCOFFI SARL ECODIT-EXPERTISE CONSEIL ETAUDIT CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre...

... application de l'article 2220 du code civil, dont la déchéance du droit d'agir sanctionne l...N° RG 22/02969 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPJP N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 21 MAI 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/02042 rendu par letribunal judiciaire de Grenoble en date du 16 juin 2022, suivant déclaration d'appel du 28 juillet...

...'en application de l'article 2220 du code civil, l'article 2239 dudit code sur la suspension du délai de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04136 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIBJ NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 02 septembre 2021 RG:19/00046 F W C/ S.A. CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE CAMCA S.A.R.L. CONSTRUCTIONS DE PROVENCE Grosse délivrée le à Selarl Lamy Pomiès-Richaud Selarl Delran Sergent Selarl Pericchi COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE...