Recherche de 21-15 du code civil dans la jurisprudence francophone

... du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 avril 2024, M. A... B...

... premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2013572, 2100642 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. C... A...

... motivée. 4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné, pour une durée de quatre ans, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101837 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024...

.... Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2111153 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... familiales en France. 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2112685 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B..., représenté par Me...

... motivée. 4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ... l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans ainsi que la décision du 3 mars 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2106215 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

... jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 21-15 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à 2 ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite née le 12 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n°1908074 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a...

...'une insuffisance de motivation. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2007224 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 février 2019 du ministre de l'intérieur et enjoint à celui-ci de statuer à nouveau sur la demande de...

...'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la nationalité française par décision de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de quatre ans. Par un jugement n° 2011843 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme...

...'article 21-15 du code civil dispose que : " ... l'acquisition de la nationalité française par décision de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 janvier 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, pour y substituer une décision de rejet. Par un jugement n° 2009115 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a...