N° RG 20/07352 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXR3
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[W] [J]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Marie REIX
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [J]
né le 18 novembre 2001 à [Localité 6], [Localité 5] (ALBANIE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 55% numéro 2020/001579 du 17/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 août 2019, Monsieur [W] [J], se disant né le 18 novembre 2001 à [Localité 6], [Localité 5] (ALBANIE), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil devant la Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d’instance de PÉRIGUEUX.
Par décision du même jour, celle-ci a refusé l’enregistrement de cette déclaration, au motif que l’intéressé ne produisait pas d’acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil.
Contestant cette décision, Monsieur [W] [J] a, par acte d’huissier du 17 septembre 2020, assigné le Procureur de la République de Bordeaux devant la présente juridiction. Il demande au Tribunal de juger qu’il est de nationalité française, d’enregistrer sa déclaration de nationalité française, de laisser les dépens à la charge de l’Etat et de le condamner à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Au soutien de sa demande, il explique avoir été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors de son arrivée sur le territoire français à l’âge de 14 ans et plus précisément le 16 janvier 2016.
Le Ministère Public a conclu au rejet de la demande.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 11 avril 2024.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 202424, auxquelles il y a lieu de se reporter pour le détail de ses moyens, le Ministère Public demande au Tribunal de rabattre l’ordonnance de clôture et de rejeter la demande de Monsieur [W] [J] qui selon lui ne justifie pas d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfant pendant au moins trois ans à date de la souscription de sa nationalité française. Il ajoute que Monsieur [W] [J] ne dispose pas d’un acte d’état civil certain en l’absence d’apostille valable.
À l’audience du 16 mai 2024, les parties ont donné leur accord au rabat de la clôture au jour des plaidoiries.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RABAT l’ordonnance de clôture au 16 mai 2024,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [W] [J] de l’intégralité de ses demandes,
CONSTATE l’extranéité de Monsieur [W] [J], se disant né le 18 novembre 2001 à [Localité 6], [Localité 5] (ALBANIE),
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [W] [J].
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
