N° RG 21/07758 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3OJ
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[J] [P], [I] [V] épouse [P]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Sophie STAROSSE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [J], [W], [L] [P], agissant ès qualité de représentant légal de [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 6] (Maroc)
né le 28 août 1968 à [Localité 7] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
Madame [I] [V] épouse [P], agissant ès qualité de représentante légale de [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 6] (Maroc)
née le 10 septembre 1967 à [Localité 5] (Maroc)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [P] et Madame [I] [V] épouse [P] ès-qualités de représentants légaux du mineur [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 6] (Maroc) ont souscrit le 11 décembre 2020 une déclaration acquisitive de nationalité française, sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil.
Le 24 mars 2021, la Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Toulouse leur a notifié son refus de procéder à l’enregistrement de cette déclaration, au motif suivant: “faute de produire l’intégralité des pièces demandées, vous échouez à rapporter la preuve que vous remplissez les conditions de l’article 21-12 du Code civil.”
Contestant cette décision, Monsieur [J] [P] et Madame [I] [V] épouse [P] ès-qualités de représentants légaux du mineur [G] [R], ont, par acte d’huissier délivré le 24 septembre 2021, assigné le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux devant la présente juridiction, aux fins de les voir déclarés recevables et bien fondés en leur recours, de voir attribuer la nationalité française à l’enfant [G] [R] sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil, et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 22 décembre 2022, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé de leurs moyens, Monsieur [J] [P] et Madame [I] [V] épouse [P] ès-qualités de représentants légaux du mineur [G] [R] ont maintenu leurs demandes, et sollicité que soit ordonnée la mention de l’acquisition de la nationalité en marge des actes de l’état civil en application de l’article 28 du Code civil.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2023, auxquelles il y a lieu de se reporter pour le détail de ses moyens, le Ministère Public demande à la présente juridiction de débouter Monsieur [J] [P] et Madame [I] [V] épouse [P] ès-qualités de représentants légaux du mineur [G] [R] de l’intégralité de leurs demandes, de dire et juger qu’[G] [R] n’est pas de nationalité française, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil, et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2024.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 mai 2024, et la décision mise en délibéré au 18 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,
DIT que [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 6] (Maroc), remplit les conditions posées par l’article 21-12 du Code civil,
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 11 décembre 2020 par Monsieur [J], [W], [L] [P] et Madame [I] [V] épouse [P], ès-qualités de représentants légaux du mineur [G] [R], né le 12 mai 2014 à [Localité 6] (Maroc),
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,
DIT que le Ministère Public supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
