La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1991 du code civil

...'article 1991 du code civil, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° Z 22-24.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Petit Bois », dont le siège est Adresse 2, en la personne de son syndic la société Vrignaud et Biron immobilier, a form...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices... ... indispensables ; qu'il résulte de l'article 1991 du code civil, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° Z 22-24.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1991 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° B 20-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ la société Emballages diffusion, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Volum'embal logistique...

... responsabilité du mandataire envers son mandant est régie par l'article 1991 du code civil qui dispose que « le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° G 19-25.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...'article 1991 du code civil, « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° A 19-25.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société EDF-ENR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse...

... rembourser par le responsable du surcoût ; Que si, en vertu de l apos;article 1991 du code civil, le...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10239 F Pourvoi n° S 20-16.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société CDC habitat social, société anonyme d apos;habitations à loyer modéré anciennement, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a form...

... 1147 dans sa rédaction applicable au litige, et 1991 du Code civil. Il est plus précisément reproché au...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10314 F Pourvoi n° Y 19-21.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 Mme W... C... P..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Y 19-21.165 contre l apos;arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d apos;appel de Dijon 1re chambre civile, dans le...

... légale au regard des articles L.111-1 du code de la consommation et 1991 du code civil ; ALORS, EN...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° Q 20-13.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 M. X... E..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 20-13.640 contre le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la...

..., ceci incombant exclusivement au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° Q 18-26.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, société anonyme à directoire, dont...

...'il occupe sans assurance, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10160 F Pourvoi n° M 19-23.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 M. Q... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-23.017 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige...