La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant 1984 du code civil
| Luxembourg, Tribunal administratif, 20 décembre 2024, 47315
... civil, et plus particulièrement à l’article 1984 du Code civil, selon lequel le mandat serait un contrat...Tribunal administratif N° 47315 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47315 5e chambre Inscrit le 14 avril 2022 Audience publique du 20 décembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47315 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2022 par la société à responsabilit...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 02 février 2023, 45846
... dispositions du droit civil, et donc notamment à l’article 1984 du Code civil, il autorise valablement les...Tribunal administratif N° 45846 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45846 2e chambre Inscrit le 1er avril 2021 Audience publique du 2 février 2023 Recours formé par la société anonyme A, …, contre un bulletin d’imposition, en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45846 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 20 mai 2015, 34219
Tribunal administratif N° 34219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mars 2014 1re chambre Audience publique du 20 mai 2015 Recours formé par Madame …et Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ainsi que contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, en matière d’aides agricoles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34219 du rôle et déposée le 20 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2015, 34677
...’autre côté, que dans la mesure où l’article 1984 du Code civil, définissant le mandat ou la procuration, ne...Tribunal administratif Numéro 34677 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 juin 2014 3e chambre Audience publique du 5 mai 2015 Recours formé par Monsieur …et consorts, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34677 du rôle et déposée le 13 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Rollmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 27 septembre 2001, 12211
... ce qui concerne la représentation et les procurations. Or, l’article 1984 du code civil, contenant...Tribunal administratif N° 12211 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 août 2000 Audience publique du 27 septembre 2001 = Recours formé par Monsieur … POHL et son épouse, Madame … NOIREL contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête déposée en date du 7 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc FISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...
