Recherche de 1907 du code civil dans la jurisprudence francophone

... sous seing privé. L'article 1907 du code civil dispose que l'intérêt est légal fixé par la loi ou...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 284 Rôle N° RG 20/06528 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBDX H D C/ Y E K E épouse P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Denis CERATO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 09 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n...

... des dispositions combinées des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 ancien du code de la...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 418 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/01180 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQES Décision attaquée : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 7 novembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/00620 APPELANTE : S.C.I. Sarnaja Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Jamil Houda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S. Soredom Adresse 1...

....aux intérêts légaux articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du code civil et aux dépens comprenant notamment le coût...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00245 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6O Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : B P Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024...

... légaux articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du code civil et aux dépens comprenant notamment le coût du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00246 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6R Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : H Z SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR...

... sur le montant du taux à appliquer au prêt. Au titre de l'article 1907 du code civil, l'intérêt est...ARRET N° Z D C/ G P OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/01883 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IX3B JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SOISSONS EN DATE DU 16 MARS 2023 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur X Z Adresse...

... qu’ « il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêtd’argent » et de l’article 1907 du Code...RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00075 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYOA 53D c par le RPVA le à Me Arnaud DELOMEL, Me Vianney LEY, Me Delphine MONTBOBIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vianney LEY, Expédition délivrée le: à Me Arnaud DELOMEL, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société ES GROUP, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Delphine MONTBOBIER...

... à la cour, au visa des articles 1103, 1162, 1235-1, 1907 du code civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 321...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/07/2024 N° de MINUTE : 24/578 N° RG 23/04820 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFOB Jugement N° 22/00011 rendu le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de Douai APPELANTE SARL BZ Investimmo prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 8 Adresse 8 Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat...

... prêt, un intérêt conventionnel mentionné par écrit, en application de l’article 1907 du code civil et...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 6 - tél : XXXXXXXX01 04 Juillet 2024 1re chambre civile 59B N° RG 21/01372 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEKM AFFAIRE : W S C/ G Z copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, vice-président, ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, juge GREFFIER : Karen RICHARD DÉBATS A l’audience publique du 13 Mai 2024...

... 1907 du code civil, et 1304 du code civil ancien, il est demandé au tribunal de : « DIRE Madame X...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13437 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZF N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame N X Adresse 2 Localité 4 Monsieur U Y Adresse 2 Localité 4 Représentés par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0259 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son...

... du code civil, L. 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, et de l'article L. 313-22 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02734 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJJR Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de METZ, R.G. n° 14/00861, en date du 30 avril 2018 - sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de METZ rendu le 8 juillet 2021 RG n° 18/03048 rectifié par un arrêt de la cour d'appel de METZ le 04...