Recherche de 19-3 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire additionnel, enregistrés les 26 février, 12 avril et 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2023 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° d'enjoindre que lui soit remis sa carte d'identité et son passeport restitués...

...'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° S 23-14.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 1 Madagascar, a formé le pourvoi n° S...

...'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° S 23-14.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 1 Madagascar, a formé le pourvoi n° S 23-14.712 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris...

... l'article 19-3 du code civil selon lequel « Est Français l'enfant né en France lorsque l'un des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/02095 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFWQ N° PARQUET : 19-812 N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2019 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur D R agissant en tant que représentant légal de l’enfant L R Adresse 2 Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Moussa SACKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #C2055...

...'article 19-3 du code civil et à titre subsidiaire en application de l'article 21-7 du même code. Par...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/261 Rôle N° RG 21/13997 N° Portalis DBVB-V-B7F- BIFLK T N C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain CARMIER MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/07798 APPELANTE Madame...

...'article 19-3 du code civil, Mme R K A soutient être française pour être née le 21 janvier 1963 à...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10648 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZR5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/15359 APPELANTE Madame R K A épouse W née le 21 janvier 1963 à Localité 5, Adresse 1...

... le fondement de l'article 19-3 du code civil, pour être né en France d'un père, M. X-E N, né le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02120 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDUP N° PARQUET : 22/159 N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2022 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur O N Adresse 1 Localité 4 ALGÉRIE représenté par Me Solal CLORIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC77 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...

... française par double droit du sol, sur le fondement de l'article 19-3 du code civil et 23 de la loi du 9...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01477 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPHC N° PARQUET : 23/742 N° MINUTE : Assignation du : 23 Janvier 2023 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D J Adresse 5 Adresse 5 Localité 1 COTE D IVOIRE représentée par Me Marie christiane AVI KASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0807 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA...

..., revendique la nationalité française par double droit du sol, sur le fondement de l'article 19-3 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/09536 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4S2 N° PARQUET : 20-868 N° MINUTE : Assignation du : 01 Octobre 2020 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur H R J Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Sarah KHIARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0578 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités...

...'elle est française en application de l'article 19-3 du code civil comme étant née en France d'un père né en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 23 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 23/01765 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26U2 AFFAIRE : Mme V N M Me Marlène YOUCHENKO C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président juge rapporteur Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente...