La Jurisprudences de France concernant 1844-8 du code civil

... cour d'appel a violé les articles 1844-4, 1844-5 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 32 du code...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société MAIF, dont le siège est Adresse 1, venant aux...

... du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que nulle partie ne peut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...-01-03-01-02-04 1 Il résulte des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil que si une société, même non commerciale...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis...

... articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne qu'un mandataire ad hoc a ensuite été nommé pour...ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 18 juin 2024 N° de rôle : N° RG 23/01329 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVOE S/appel d'une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de DOLE en date du 01 août 2023 Code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANTS Madame G H, demeurant Adresse 2 représenté par Me Claude SIRANDRE, avocat au barreau de DIJON, présent...

...'une procédure collective. En tout état de cause, en vertu de l'article 1844-8 du code civil, la clôture de la...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre commerciale ARRÊT N° 58 /2024 N° RG 21/00447 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-7IJ S.A.S. INTRUM CORPORATE venant aux droits de la société BPIFRANCE S.A. BPIFRANCE C/ W R ARRÊT DU 17 JUIN 2024 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 16 Avril 2021, enregistrée sous le n° 2020000196 APPELANTES : S.A.S. INTRUM CORPORATE venant aux droits de...

... 2016 et qu'elle ne justifie pas, au visa de l'article 1844-8 du Code civil, de la prolongation du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 14/03460 - N° Portalis 352J-W-B66-CCFN5 N° MINUTE : Réputé Contradictioire Assignation du : 24 Février 2014 JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX ETI Adresse 16 Adresse 16 représentée par Maître Carol SABA, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #E1782 DÉFENDEURS SCCV WILSON-ROUQUIER Adresse 12...

... également demandé, au visa des articles 117 du code de procédure civile, 1844-8 du code civil et 237-2 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT DEFERE DU 13 JUIN 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/05118 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCZ3 J M B M épouse K S M C/ C T Société LOGISCOMFORT SA MMA IARD S.A. MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENIUM INSU RANCE COMPANY S.A. MAAF ASSURANCES S.C.P.A. MIRAILLES LEBRUN S.A.R.L. TERRASSEMENT TRANSPORT COLLOBRIEROIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-joseph GIUDICELLI Me Elise...

... application des dispositions des articles 1844-8 du Code civile et L237-2 du Code de commerce, la dissolution...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/16969 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDTT S.A.R.L. P ETANCHEITE C/ U N épouse L R L I L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Laurent LAZZARINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 22 Novembre 2018...

... de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, en application de l'article 1844-8 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 06/06/2024 * * * N° de MINUTE : 24/198b N° RG 23/03108 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7P3 Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 25 Mai 2023 DEMANDEUR A L INCIDENT SCP Hugues Deleplanque Marc Dusart Antoine Malbezi Antoine Ghestem Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me...

... du Code civil la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif fait perdre la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT DE RADIATION DU 30 MAI 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/14183 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3GH SASU ACORD AGENCEMENT C/ EURL FORM'AIX Z G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BOISSET-ROBERT Me Rodolphe PREZIOSO Copie certifiée conforme délivrée le : à : EURL FORM'AIX Maître Christian GUYOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date...