La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1844-4 du code civil

... violé l'article 1844-4 du code civil ; 4 ALORS QU'il résulte de l'article 7 du protocole d'accord du...SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° C 20-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 Mme N T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-23.266 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi n° 70-13 du 3 janvier... ...-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil ; 2°/ que le fait générateur de la contribution sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1090 F-B+R Pourvoi n° U 20-16.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

...-3 du code civil ou de l'article 1844-4 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2017, que M. M... et M. P... ont été propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont l'expropriation a été prononcée le 6 décembre 2012 ; que M. M... a été désigné en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat par d'anciens copropriétaires réunis en assemblée générale le 31 juillet 2014 ; que le...

...'article 1844-4 du code civil peut réaliser une transmission universelle du patrimoine ; que lorsqu'un comité d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon acte du 1er juillet 2012 avec effet au 1er janvier 2012, la société Systra a absorbé les sociétés Xelis et Inexia ; que les contrats de travail des salariés ont été transférés à la société Systra ; que le comité d'entreprise de cette dernière a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de rappel de la subvention de fonctionnement des comités d'entreprise des sociétés...

...'article 1844-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 mars 2017, que Mme Y... était propriétaire indivise d'actions de la société anonyme X... frères dont les statuts comportent une clause d'agrément des nouveaux associés ; que le 7 octobre 2014, envisageant de vendre ses droits indivis sur 610 actions à la société Spiricap, Mme Y... a demandé l'agrément de cette dernière ; que par une délibération de son...

... les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 1844-4 du code civil et L. 236-3 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que la Société européenne d'exploitation de technologies industrielles la SEETI a donné mandat à M. X... de rechercher au Brésil des partenaires pour l'exploitation sous licence d'un brevet d'invention européen dont elle est propriétaire ; que tandis que M. X... était en négociation avec un cimentier brésilien, la SEETI l'a invit...

... individuellement acquis, la cour d'appel a violé l'article 1147, l'article 1844-4 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Paclet logistique, à compter du 1er décembre 1975 ; qu'il a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1999 ; que pendant cette période, la société Paclet logistique a été rachetée par la société Feidt transports avec laquelle elle a fusionné à effet du 1er janvier 1999 pour donner naissance à la...

...'existence légale, la cour d'appel a violé l'article 1844-4 du Code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes contre la société Groupe Marmara la société Marmara ; qu'une assemblée générale des actionnaires de la société Marmara, tenue, en cours de délibérés, le 31 décembre 2011, a approuvé sa fusion-absorption par la société TUI France, publiée au registre du commerce et des sociétés le 8 février 2012 ; que...

... cour d'appel a violé ensemble les articles 990 D du code général des impôts et 1844-4 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2012 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 juin 2010, pourvoi n° F 09-14.232 et les pièces produites, que la société Comifex la société a acquis le 26 novembre 1982 un bien immobilier à Cannes ; que l'administration fiscale lui a adressé, le 2 février 1998, un avis de vérification de comptabilité portant sur l'ensemble...

... ; que cette dissolution entraine sa liquidation hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2012, que le 5 mars 1968, la société civile Club de Port-la-Galère la SCP a été constituée pour une durée de trente ans, pour l'organisation et la gestion de l'ensemble immobilier et de la Cité marine de Port-la-Galère ; que le 4 août 1997, l'assemblée générale des...