Recherche de 1844-4 du code civil dans la jurisprudence francophone

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ... option est plus favorable à l'entreprise ... ". 3. Aux termes de l'article 1844-4 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Pierres Plates a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de janvier 2021 présentée au titre du fonds de solidarité institu...

... pour interpréter un arrêt précédemment rendu. c L'article 1844-4 du code civil dispose : « Une...N° de minute : 2024/58 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 juillet 2024 Chambre commerciale N° RG 23/00086 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UNW Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 octobre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA RG n° 2023/00352 Saisine de la cour : 19 décembre 2023 APPELANT Mme U Y née le Date naissance 5 1959, demeurant Adresse 4 Représentée par Me Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA...

... patrimoine à son unique associé la société Les paniers de Y selon l'article 1844-4 du code civil. La...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUIN 2024 n° / 2024 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19057 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2023 -Tribunal de commerce de MELUN - RG n° 2023P00624 APPELANTE S.A.S. PRISNICO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Y U...

...'. Article 1844-4 du code civil : 'Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre...C3 N° RG 21/03151 N° Portalis DBVM-V-B7F-K66D N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 07 AVRIL 2023 Appel d'une décision N° RG 18/00593 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'ANNECY en date du 10...

... ou de toute autre modification statutaire'. Article 1844-4 du code civil : 'Une société, même en...C3 N° RG 21/02492 N° Portalis DBVM-V-B7F-K45J N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CENTAURE AVOCATS CPAM DE HAUTE SAVOIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 10 MARS 2023 Appels d'une décision N° RG 18/583 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 06 mai 2021...

... de l'article 1844-4 du Code civil. Par ordonnance en date du 2 juin 2022, le juge des référés du...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 26 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03520 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022007641 APPELANTS : Monsieur W S né le 24 Février 1955 à Localité 4 Localité 4 de nationalité Française Adresse 1 Représenté par Me Romain...

...'Etudiant demande, au visa des articles 1844-4 du code civil et L. 236-1 du code de commerce, de : - infirmer le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 n° 236 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05591 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWCR Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018031712 APPELANTE SOCIETE ROULARTA MEDIA GROUP agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualit...

...'assemblée générale du 29 août 2014 se prescrit par trois ans en application des dispositions de l'article 1844-4 du...29/06/2022 ARRÊT N°249 N° RG 21/04838 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQEF IMM - CO Décision déférée du 26 Novembre 2021 - Juge de la mise en état d'ALBI - 20/00162 F N W N X N R N S.C.I. SCI LAMI C/ I O infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE...

... violé l'article 1844-4 du code civil ; 4 ALORS QU'il résulte de l'article 7 du protocole d'accord du...SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° C 20-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 Mme N T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-23.266 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi n° 70-13 du 3 janvier... ...-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil ; 2°/ que le fait générateur de la contribution sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1090 F-B+R Pourvoi n° U 20-16.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...