La Jurisprudences de France concernant 1844-3 du code civil

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Transformation d'une société en commandite en société civile - Création d'une... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE LE JONCOUR DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMNISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Adoption d'une autre forme - Création d'une personne morale nouvelle - Absence -... ...'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, RENDU LE 26 OCTOBRE 1982 APRES DEBATS A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1982, DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR...

1 SOCIETE - Société en général - Action civile - Recevabilité - Action civile de la société - Transformation d'une société anonyme en... ... juridique de la société. Si l'article 1844-3 du code civil dispose que la transformation régulière d...REJET du pourvoi formé par : - la Société Gefiroute et Cie, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 22 mars 1985, qui, dans la procédure suivie contre X du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme -... ... juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts...Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur...

Sur les 1er et 2ème moyens SOCIETE ANONYME - Nullité du contrat - Absence d'affectio societatis - Dissolution de la société. ... ... fonctionnement et qui justifie sa dissolution, conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du Code civil...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 23 mai 1985 qu'a été constituée par acte authentique du 13 février 1974 "une société des Hôtels de Huahine" ; que son capital de 10.750.000 FP a été divisé en 1075 actions, dont 300 ont été attribuées à M. X... en représentation de ses apports en nature...

Sur le 1er moyen CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Effet - Limites du moyen. null Sur les autres moyens TRAVAIL - Arrêté... ... articles 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 1844-3 du Code civil ; violation par fausse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me VUITTON et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT...

pour les 2e et 3e moyens seulement ASSOCIATIONS - Action en justice - Conditions - Intérêt à agir - Atteinte portée aux intérêts... ... première branche : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la transformation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société "SOS médecins", dont le siège est ... 13e, 2°/ L'Union nationale des SOS médecins de France, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, 3°/ La société anonyme "SOS médecins", dont le siège est ... royal à Paris 13e...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Droits exigibles au cours de son existence - Changement de régime fiscal -... ... de fait en société civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1844-3 du Code civil que.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 1990, que la société créée de fait Partnership Price Waterhouse s'est transformée en 1978 en société civile professionnelle, puis en 1979 en société anonyme Blanchard Chauveau et associés, devenue par la suite sociét...

SOCIETE Règles générales - Personnalité morale - Perte - Modification des statuts non - Changement de dénomination non. ... ... du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Promo-nine a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins Planet "Alsia", dont le siège est centre commercial Var Est, 83130 La Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit de la...

sur le premier moyen de l'administration des douanes et droits indirects IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement -... ... des impôts, ensemble violation des articles 1805 du Code général des impôts et 1844-3 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN et de Me FOUSSARD, avocats en la...