La Jurisprudences de France concernant 1793 du code civil

... désormais 1103 et 1793 du code civil ; 2°/ que la société Este faisait valoir que la SCCV Le Chêne...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° M 23-18.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Este, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-18.916 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de...

... d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° Q 23-13.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société civile de construction vente Les Jardins secrets, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-13.790 contre l'arrêt rendu le 24...

... d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° Q 23-13.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société civile de construction vente Les Jardins secrets, dont le siège est...

... contrat. Aux termes de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...- N° RG 22/02604 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/706 N° RG 22/02604 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTSO Date de l'ordonnance de clôture : 11 décembre 2023 le CCC : dossier FE : -Me MAILLARD -Me GABURRO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE SARL DM PARISIEN Adresse 6 représentée par Maître BENSIMHON-ASSOCIES de la SCP...

... prix conformément à l’article 1793 du Code civil. À défaut de commande écrite spécifique, de devis...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Août 2024 Dossier N° RG 21/04991 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JE7S Minute n° : 2024/226 AFFAIRE : F T C/ S.C.I. MELSTEF JUGEMENT DU 12 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière lors des débats: Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition: Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS : A...

... précisé qu'en application des dispositions l'article 1793 du Code civil, les travaux non prévus ne peuvent...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51419 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B7H N° : 3-CH Assignation du : 15 Février 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 août 2024 par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE La Société Ledran Agencement, société à responsabilité limitée Adresse 1 Localité 3 représentée par...

...'entreprise est en principe un marché au forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, selon...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° de Minute : 96/24 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP3A DEMANDEUR : Monsieur D F né le 25 janvier 1968 à Localité 4 demeurant Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de Lille DÉFENDERESSE : S.A.R.L. AP ENTREPRISE DE CONSTRUCTION dont le siège...

..., Vu l'article 1793 du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 4 JUILLET 2024 N° 2024/198 Rôle N° RG 23/14723 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHBK SASU TETRIS C/ Société SELARL APB ARCHITECTES S.C.I. MARSEILLE DAVSO S.A.R.L. PBA PRODUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Joseph MAGNAN Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal...

... Localité 10 En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s...N° RG 23/02147 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3EH C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 2022J00024 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 03 mai 2023 suivant déclaration...

... application de l’article 1793 du Code civil, lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/00287 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XO6E Jugement du 27 juin 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Anne DE RICHOUFFTZ - 2041 Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 juin 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant, Après...