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...,1103, 1104, 1194 et 1304 du code civil,1728-2° et 1741 du code civil, de : A titre principal : - juger...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/05307 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQVR V I bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008130 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX R D bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008133 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ G K Nature de la...

...'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C chambre 1 - 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH2B AFFAIRE : M. E M, représenté par son tuteur, Monsieur P O C/ Société SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE SOHP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 11-18-675 Expéditions exécutoires...

..., 1224, 1227, 1228, 1353, 1741 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et des...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/10046 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVR3 N° de Minute : 24/00228 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 Z N C/ P J X J O J REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur Z N, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Madame P J, demeurant Adresse 5...

... application des articles 1728, 1741 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que la résolution du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Madame B-X G Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02597 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G3Y N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE Localité 5 Adresse 1 - Localité 4, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 4 représentée...

... résolution est qualifiée de résiliation. En application de l’article 1741 du code civil le contrat de louage...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Larissa ANGORA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03043 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6X N° MINUTE : 13-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE Localité 3, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

... termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U B, Monsieur D N Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C457U N° MINUTE : 17/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur R V, demeurant Adresse 2 - Localité 3 représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208...

... 1741 du code civil et de la loi du 06/07/1989 ; et aux fin d’entendre : - constater la résiliation du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/02495 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGUZ MINUTE N° ORDONNANCE DU 07 Août 2024 S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ D DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise...

.../07/2024 aux fins d’expulsion de la locataire sur le fondement des article 1103,1104 1728 et 1741 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/02849 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHDS MINUTE N° ORDONNANCE DU 07 Août 2024 S.A. BATIGERE HABITAT ANCIENNEMENT BATIGERE GRAND EST c/ Z DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la...

...,1104 1728 et 1741 du code civil et de la loi du 06/07/1989 ; et aux fins d’entendre : - Constater la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/03643 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIDX MINUTE N° ORDONNANCE DU 07 Août 2024 S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ M DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise...

... des articles 1728, 1741 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour...Min N° 24/00612 N° RG 24/00194 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMGN S.C.I. C.J.F.M C/ M. H W Mme M W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. C.J.F.M Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Emmanuelle GLIKSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur H W Adresse 2 Localité 4 Madame M W Adresse 2 Localité 4 représentés par Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX...