La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1733 du code civil

... base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 23-14.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. N G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-14.734 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige...

... légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 23-14.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. N G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-14.734 contre l'arrêt rendu le 15 février...

... responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil. 7. En statuant ainsi, la cour d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° E 22-23.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil. 7. En statuant ainsi, la cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° E 22-23.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

... de 67 161,74 euros, alors : « 1° / que l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° F 22-17.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 M. M O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-17.435 contre l'arrêt rendu le 28...

... constaté que la responsabilité du preneur était engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° Z 22-16.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 1°/ M. S C, domicilié Adresse 11, Localité 7, 2°/ Mme J C, domiciliée Adresse 4, Localité 6, 3°/ Mme...

... cour d'appel a violé les articles 1134 et 1733 du code civil, dans leur rédaction applicable. SECOND...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° Y 21-16.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-16.849 contre l'arrêt rendu le 25 mars...

...-462 du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1732 et 1733 du code civil ; 2° ALORS QU'en relevant d...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° X 21-17.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-17.607 contre l'arrêt rendu le 6 avril...

... légales de ses propres constatations au regard de l'article 1733 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10426 F Pourvoi n° Z 20-23.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme T C, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 20-23.286 contre l'arrêt rendu le 20 octobre...

... application les articles 1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° H 21-15.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-15.822 contre l'arrêt rendu le 16...