La Jurisprudences de France concernant 1732 du code civil

... 10 février 2016, et 1732 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° Z 23-21.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Lecoq, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-21.228 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour...

...° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code civil et le principe de la réparation intégrale du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° Z 23-21.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Lecoq, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

... bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 22-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ M. A G, 3°/ Mme K G, tous trois domiciliés Adresse 2, 4°/ Mme L G, épouse N, domiciliée Adresse 3, 5°/ Mme W G...

... bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 22-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ M. A G, 3°/ Mme K G, tous trois domiciliés Adresse 2...

... du code civil, et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des 'contrats signés...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 450 DU 30 AOUT 2024 N° RG 22/00893 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKS Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHELEMY en date du 2 juin 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00177. APPELANTES : S.A.S. MARBRE DES ILES Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Isabelle BOUTRY, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE 82 S.A.S. CARREAUX D'ART...

... contraire. Il résulte des dispositions de l'article 1732 du code civil que le locataire répond des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LEMIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SAIDJI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JXQ N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDEUR Monsieur X N B, demeurant Adresse 3 représenté par Maître SAIDJI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J076 DÉFENDERESSE Madame F V, demeurant Adresse 1 représentée par Maître...

... articles 1103, 1730 et 1732 du Code civil, Vu le bail régularisé le 18 février 2019, Vu le constat d...JUGEMENT DU : 22 août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02518 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCGC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 22 août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. KHEOPS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 351 869 656, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au...

... état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Selon l'article 1732 du...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEURS : Monsieur V Y Adresse 1 Localité 3 Madame H J Adresse 1 Localité 3 Madame W O Adresse 1 Localité 3 représentés par Marc Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : S.C.I. LES MIMOSAS Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Viviane PETIT, avocate au barreau d’ANGERS D'autre part...

.... Sur la demande au titre des dégradations locatives Aux termes de l'article 1732 du code civil, le...Min N° 24/00610 N° RG 22/05383 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4NO Mme N K née B M. F K C/ Mme C X Mme J W Mme M Z M. T X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDEURS : Madame N K née B Adresse 4 Localité 5 Monsieur F K Adresse 4 Localité 5 représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DÉFENDEURS...

... parties l'auraient réalisé. Aux termes des articles 1731 et 1732 du code civil, l'APTM est donc présumée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DEMIDOFF L0143 Me FERTOUT E1770 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08557 N° Portalis 352J-W-B7F-CUV64 N° MINUTE : 10 Assignation du : 24 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES A.P.T.M. Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Georges DEMIDOFF de la S.E.L.A.R.L...