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... bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 22-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ M. A G, 3°/ Mme K G, tous trois domiciliés Adresse 2, 4°/ Mme L G, épouse N, domiciliée Adresse 3, 5°/ Mme W G...

... bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 22-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ M. A G, 3°/ Mme K G, tous trois domiciliés Adresse 2...

... du code civil, et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des 'contrats signés...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 450 DU 30 AOUT 2024 N° RG 22/00893 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKS Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHELEMY en date du 2 juin 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00177. APPELANTES : S.A.S. MARBRE DES ILES Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Isabelle BOUTRY, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE 82 S.A.S. CARREAUX D'ART...

... contraire. Il résulte des dispositions de l'article 1732 du code civil que le locataire répond des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LEMIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SAIDJI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JXQ N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDEUR Monsieur X N B, demeurant Adresse 3 représenté par Maître SAIDJI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J076 DÉFENDERESSE Madame F V, demeurant Adresse 1 représentée par Maître...

... articles 1103, 1730 et 1732 du Code civil, Vu le bail régularisé le 18 février 2019, Vu le constat d...JUGEMENT DU : 22 août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02518 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCGC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 22 août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. KHEOPS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 351 869 656, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au...

... état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Selon l'article 1732 du...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEURS : Monsieur V Y Adresse 1 Localité 3 Madame H J Adresse 1 Localité 3 Madame W O Adresse 1 Localité 3 représentés par Marc Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : S.C.I. LES MIMOSAS Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Viviane PETIT, avocate au barreau d’ANGERS D'autre part...

.... Sur la demande au titre des dégradations locatives Aux termes de l'article 1732 du code civil, le...Min N° 24/00610 N° RG 22/05383 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4NO Mme N K née B M. F K C/ Mme C X Mme J W Mme M Z M. T X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDEURS : Madame N K née B Adresse 4 Localité 5 Monsieur F K Adresse 4 Localité 5 représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DÉFENDEURS...

... parties l'auraient réalisé. Aux termes des articles 1731 et 1732 du code civil, l'APTM est donc présumée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DEMIDOFF L0143 Me FERTOUT E1770 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08557 N° Portalis 352J-W-B7F-CUV64 N° MINUTE : 10 Assignation du : 24 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES A.P.T.M. Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Georges DEMIDOFF de la S.E.L.A.R.L...

... logement ». Ainsi, il résulte de la combinaison des articles 1729, 1730 et 1732 du code civil et 7 de la...N° RG 23/02698 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD3T Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peter SCHMID, avocat au barreau de PARIS, Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEURS : Société LOCASTANDING, RCS...

... restitution du dépôt de garantie Aux termes des articles 1732 du code civil et 7c de la loi du 6 juillet...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE Décision Civile Service de proximité K, L c/ X, X MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 23/01390 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O467 Grosse délivrée à Me COSTIERA Expédition délivrée à Mme X à M. X le DEMANDEURS: Monsieur A K né le 07 Avril 1978 à Localité 6 06 Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE...