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... 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 14. Selon ce...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 14. Selon ce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre...

...'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, incombe au preneur d'un logement et...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement et le Syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction adressée le 30 août 2023 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la ville...

... débiteur ou d'une décision de justice. En application des dispositions de l'article 1728 du code civil...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 - N° RG 23/00359 N° Portalis DBVO-V-B7H- DDNZ - X O C/ H K J W I D - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 270-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X O né le 06 avril 1963 à Localité 9 domicilié : Adresse 11 Localité 2 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001566 du 02/06/2023 accordée par le bureau...

... décès 4 2018. Sur la résiliation du bail L'article 1728 du Code civil dispose que " Le preneur est...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C chambre 1 - 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH2B AFFAIRE : M. E M, représenté par son tuteur, Monsieur P O C/ Société SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE SOHP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 11-18-675 Expéditions exécutoires Expéditions...

... judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1728 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01173 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPEL SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : Société FONCIERE Localité 7 Adresse 6 Localité 5 représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. L H Adresse 4 Localité 2 défaillant S.A.R.L. LARGANA Adresse 1 Localité 3 défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu...

... principale en paiement En application de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGK N° de Minute : 24/00431 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 S.C.I. COMMANDANT BAYARD C/ U T S Z REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.C.I. COMMANDANT BAYARD, dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 5 représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de...

... l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 452 DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/00068 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ46 Décision déférée à la cour : jugement du juge chargé des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHELEMY en date du 9 décembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00077. APPELANT : Monsieur E B Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Emmanuelle DESAILLOUD, de la SAS ED CONSEILS SBH, avocate au...

... que défini par l'article 1728 du code civil en était la cause, ce qui ne nécessitait pas la délivrance...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me GERONIMI Me HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04640 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HGB N° MINUTE : 24/1 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Etablissement public à caractère industriel et commercial Localité 5 HABITAT - OPH, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

... dispositions des articles 1103, 1217, 1728 du Code Civil, 7 et 24 de la loi du 06 juillet 1989 ; Le locataire...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame Y U Monsieur Z B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie AMAR, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03547 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O2G N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Madame S J M O K veuve W F demeurant Adresse 1 représentée par Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1934 DÉFENDEURS Madame...