La Jurisprudences de France concernant 1699 du code civil

La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les... ... La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 671 F-B Pourvoi n° D 23-15.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Moment - Exclusion - Cas - Retrait opposé dans... ... La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 671 F-B Pourvoi n° D 23-15.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... : 10. Il résulte de ces textes que la faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° N 23-12.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 Le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, ayant pour société de gestion la sociét...

... du code civil ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° N 23-12.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 Le Fonds commun de titrisation...

... demande à exercer le retrait prévu à l'article 1699 du code civil invoque des contestations, encore faut...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01696 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FB7O jugement du 22 Septembre 2022 Juge de l'exécution d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 11 22-199 ARRET DU 25 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur L C né le Date naissance 3 1953 à Localité 5 Adresse 2 Localité 8 Représenté par Me Véronique PINEAU de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau...

...'intéressé d'opter pour le retrait de l'article 1699 du code civil faute de contestation préalable du droit...MINUTE N° 24/346 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Déborah BAUMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03700 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFJI Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 septembre 2023 par le juge de l'exécution de Mulhouse APPELANTE...

... dispositions de l'article 1699 du Code Civil, - Dire que Monsieur T P, pour exercer son droit de retrait...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04298 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHG5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2021 - tribunal de commerce de Créteil - 1ère chambre - RG n° 2019F00702 APPELANT Monsieur T P Adresse 4 Localité 8 Représenté par Me...

... DROIT AU RETRAIT LITIGIEUX En application de l'article 1699 du code civil, celui contre lequel on a...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21322 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZDM Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2021 - tribunal judiciaire de Créteil - 3ème chambre - RG n° 19/05961 APPELANTS Madame B V née I Adresse 4 Adresse 4 Madame U F Adresse 6...

.... ». Aux termes de l’article 1699 du code civil : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s...MINUTE N° : 58/2024 DOSSIER : N° RG 23/02483 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3TO AFFAIRE : L S / S.A.S. INTRUM DEBT FINANCE, représentée par INTRUM CORPORATE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 Grosses délivrées à Me FONTAINE Me DEFFRENNES le Copies délivrées à Me FONTAINE Me DEFFRENNES aux parties le LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia...

... Société Général, au profit du FCT Cedrus. Il ressort des dispositions de l'article 1699 du code civil...18/06/2024 ARRÊT N° 250 N° RG 22/01681 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYLD SM / CD Décision déférée du 28 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES - 2016004688 M. J Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS C/ H S G S U S épouse I Z O, VEUVE S INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE...