La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1649 du code civil

... rédhibitoires telle qu apos;elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil .ou tout autre action de nature...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° U 20-14.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ M. A H, 2°/ Mme S W, épouse H, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° U 20-14.932 contre l apos;arrêt...

... rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° D 19-11.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 M. U... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-11.119 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour...

... ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes...

... rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil sans distinction...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10537 F Pourvoi n° E 16-12.166 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de la société Z... A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la...

... articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 27 février 2013 et 27 novembre 2013, rectifié le 5 février 2014, que M. et Mme X... ont acheté, dans un magasin exploité par la société Boulanger, un lave-linge de marque LG Electronics, lequel a pris feu à la suite d'une défectuosité de la pompe de vidange ; que leur assureur, la société Macif assurances la société Macif, les a indemnisés puis, ainsi subrogé dans leurs droits, a...

... au regard de l'article L.211-13 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° P 15-18.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C G, domiciliée Adresse 2, contre le jugement rendu le 14 janvier 2015 par la juridiction de proximité de...

...'article 1649 du Code civil, de sorte que Monsieur A... ne saurait valablement solliciter que ladite licitation...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 mars 2015, que Mireille X... est décédée le 4 janvier 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants Thierry et Patricia ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de sa succession ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au partage en nature de l'immeuble situé à Argenteuil dépendant de la succession et d'en ordonner la licitation ; Attendu...

... 1649 du code civil « les maladies ou défaut définis dans les conditions prévues à l'article L.213...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° B 15-16.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Montbéliarde du Jura, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 20...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices cachés - Dérogation conventionnelle - Convention tacite ANIMAUX - Animaux... ... ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, les maladies ou défauts dont la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 août 2013, que, le 13 septembre 2008, M. et Mme X...les époux X... ont acquis, lors d'une vente aux enchères publiques, un cheval appartenant à Mme Y...; que les époux X...ont assigné celle-ci en résolution du contrat de vente et en...

... patrimoine propre lors de la dissolution de ladite communauté dans les termes de l'article 1649 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 applicable au litige ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement...