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... septembre 2021, l'article L. 213-5 du code rural, des articles 1641 à 1649 du code civil et de l'article 246...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAJY ACB Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2021007020 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de...

..., prétentions et moyens des parties, M. G sollicite, au visa des articles 1103, 1604, 1641 à 1649 du code...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 1 Chambre Civile ARRÊT N° /2024 N° RG 23/00175 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BFLO PG/JN Z H C/ R G ARRÊT DU 12 AOUT 2024 Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CAYENNE, décision attaquée en date du 15 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/02147 APPELANTE : Madame Z H Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Emile ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de cet établissement public, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices...

... vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil ....' L'article 1 des conditions...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01446 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IZPR BM TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES 06 mars 2023 RG:11-20-299 S.A. OPTEVEN SERVICES C/ Me O Selarl G - Mandataire de S.A.S.U. DM AUTOS S.A.S.U. DM AUTOS Grosse délivrée le 27/06/2024 à Me Antoinette Dembele COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du...

... à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 30 MAI 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08348 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSWP Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS pôle civil de proximité RG n° 11-20-4331 APPELANTS Madame Z M née le 30 juillet 1969 à Localité 10 PORTUGAL Adresse 2 Localité 6 ET Madame P U...

... l'article 1644 du code civil. Selon les articles 1641 à 1649 du code civil, le vendeur est tenu...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17370 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQVN Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 février 2022 - Tribunal de proximité du RAINCY - RG n° 11-21-000968 APPELANTS Madame H Y épouse P née le 28 juillet 1979 à Localité 8 94 Adresse 3...

... cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil ... Son objet n'est pas de se substituer aux...MINUTE N° 272/24 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Eulalie LEPINAY - Me Christine BOUDET - Me Guillaume HARTER Le 29.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/03132 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNNM Décision déférée à la Cour : 01 Octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de COLMAR...

... articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui...MINUTE N° 256/24 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Loïc RENAUD - Me Eulalie LEPINAY Le 22.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01849 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2VL Décision déférée à la Cour : 16 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service...

...-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil...ARRÊT N° 161 N° RG 22/01843 N° Portalis DBV5-V-B7G-GS7E X C/ I Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT APPELANT...

...'ensemble des pièces versées aux débats ; Vu principalement les articles 1625, 1626,1641 à 1649 du Code Civil...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 avril 2024 N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FY7T -DA- Arrêt n° 168 S H épouse A, C A / X B épouse M, G U, Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 17 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/00266 Arrêt rendu le MARDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA...