La Jurisprudences de Belgique concernant 1641 du code civil

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent... ... L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des...N° C.19.0337.N RESIDENCE URBAINE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VME RESIDENTIE URBAINE TE ANTWERPEN, FRANKRIJKLEI 96 - BAECKELMANSSTRAAT 2, 2. T. V. K., 3. Noël DEVOS et Geert NAULAERTS, avocats, en leur qualité de curateurs de la société anonyme Algemene Bouwonderneming F.W., en présence de 1. GUIFRALEC, s.a., 2. P V...

...;est pas affectée de défauts cachés, qui suivant l apos;article 1641 du Code civil, la rendent impropre à l...N° C.16.0288.F ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOIGNIMMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Pepingen Bogaarden, Terheugenstraat...

VENTE ... ... desquelles le moteur litigieux n apos;est pas vicieux au sens de l apos;article 1641 du Code civil ne peuvent...N° C.17.0065.F K. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre DEUTSCHE amp; CLASSIC MOTORS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/24, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

... vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de lagarantie à raison des défauts cachés de...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.14.0404.N M. M. M. N., * Maître Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * FACAR-EXPORT, s.p.r.l., * Maître Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 8 avril 2016, le premier président a renvoyé lacause devant la troisième chambre. Le président de...

...'action resultant del'article 1641 du Code civil, dans les ventes et echanges de chevaux,anes, mulets et autres...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0022.N G.D.P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre T.D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 septembre2012 par le tribunal de premiere instance de Furnes, statuant en degred'appel. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 10mars 2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a...

... la defenderesse à la demanderesse etait affected'un vice cache au sens de l'article 1641 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 1619 NDEG C.11.0608.F BARCHON METAL VANNERUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àFlemalle, Grand'Route, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre SOFINTRA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, quaide Rome, 89, defenderesse en cassation, representee par...

... premiere branche : 2. Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de lagarantie à...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0456.N AGC FLAT GLASS EUROPE s.a., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGIE DES BATIMENTS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. SOGIAF s.a., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. GILLION CONSTRUCT s.a., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 4. BOMBARDIER TRANSPORTATION BELGIUM s.a. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, NDEG C.10.0464.N...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... ... de la formulation identique à l'article1641 du Code civil ; que le fait d'invoquer, dans une meme...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0641.F PRAYON, societe anonyme dont le siege social est etabli à Engis, rueJoseph Wauters, 144, demanderesse en cassation, representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile, contre 1. LENTJES BELGIE, anciennement denommee Lurgi Benelux, societe anonymedont le siege social est etabli à Schoten, Korte...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... ... constaté est d'une gravité suffisante pourjustifier l'action rédhibitoire ». Griefs L'article 1641 du...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0391.F DAIMLER CHRYSLER BELGIUM LUXEMOURG, société anonyme dont le siège socialest établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Péage, 6b, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de...

..., pour autant que de besoin, 1382, 1383, 1384, alinea1er, et 1641 du Code civil; - le principe general...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0092.N 1. H. R., 2. H. L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ABMCO, societe anonyme, 2. H. P., 3. FORTIS AG, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les...