Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0022.N
G.D.P.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
T.D.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 septembre2012 par le tribunal de premiere instance de Furnes, statuant en degred'appel.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 10mars 2014.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
4. L'article 1er de la loi du 25 aout 1885 portant revision de lalegislation en matiere de vices redhibitoires dispose que sont reputesvices redhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action resultant del'article 1641 du Code civil, dans les ventes et echanges de chevaux,anes, mulets et autres animaux domestiques appartenant aux especes ovine,bovine ou porcine, les maladies ou defauts qui seront designes par legouvernement avec les restrictions et conditions qu'il jugera convenables.
L'article 1er de l'arrete royal du 24 decembre 1987 relatif aux vicesredhibitoires dans les ventes ou echanges d'animaux domestiques, dans saversion posterieure à sa modification par l'arrete royal du 4 juillet2004 et tel qu'il etait en vigueur jusqu'au 9 juin 2007, dispose que sontseuls reputes vices redhibitoires les maladies ou defauts suivants : 1DEGpour le cheval, l'ane, le bardot ou le mulet : la morve, les boiterieschroniques intermittentes.
5. En vertu de l'article 1er de la loi du 25 aout 1885, un defaut qui n'apas ete repris en tant que vice redhibitoire dans l'article 1er del'arrete royal du 24 decembre 1987 ne peut donner lieu à une action engarantie sur la base de l'article 1641 du Code civil.
Cette disposition n'empeche pas qu'un tel defaut donne lieu à une actionen annulation du contrat de vente du chef de dissimulation trompeuse dudefaut sur la base de l'article 1116 du Code civil.
6. Le moyen, qui, en cette branche, suppose qu'un defaut qui n'est pasrepris en tant que vice redhibitoire dans l'article 1er de l'arrete royaldu 24 decembre 1987 ne peut constituer la base d'une action en annulationdu chef de dissimulation trompeuse de ce defaut, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du huit mai deux millequatorze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Andre
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
8 MAI 2014 C.13.0022.N/1
