La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1628 du code civil
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1983, JURITEXT000007078362
...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HAYE A LE 30 NOVEMBRE 1974, ACQUIS DE COLASSE UNE ACTION REPRESENTATIVE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE, AUTOS, TRANSPORTS" LA SOCIETE GAT REUNISSAIT DES CHAUFFEURS DE TAXIS ; QUE LA SOCIETE GAT A, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 MAI 1977 FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ; QU'UNE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963553
VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - FAIT PERSONNEL DU VENDUUR - CESSION DE PARTS DE SARL - PROSPECTION AUPRES DE LA... ... EFFECTUEE PAR LE VENDEUR AUPRES DE SON ANCIENNE CLIENTELE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 1628 DU CODE
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1962, JURITEXT000006961242
VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - VALIDITE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR... ... VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - VALIDITE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR QUI A ETE PLEINEMENT RENSEIGNE SUR UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, ANTERIEURE A LA VENTE, SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER EVENTUELLEMENT SON EVICTION, A ACCEPTE D'EN SUPPORTER LE RISQUE, SANS POUVOIR FORMER DE RECOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1983, JURITEXT000007078357
... ARTICLES 1625, 1626 ET 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME SON RETABLISSEMENT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MAI 1981 QUE MAZET A CEDE A GARCIA LE 31 OCTOBRE 1974, LA MOITIE DES ACTIONS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE "GERANCE DE LA MADELEINE" L G M, SOCIETE AYANT POUR OBJET UN FONDS DE COURTAGE IMMOBILIER DONT IL AVAIT ETE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 27 JUIN 1973, QUE L'AUTRE MOITIE DES PARTS APPARTENAIT DEPUIS DECEMBRE 1972 A GARCIA QUI LUI A SUCCEDE COMME PRESIDENT DU CONSEIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970508
VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - VALIDITE L' ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE... ... VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - VALIDITE L' ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES CONSORTS Y..., A... DE PAUL Z... AYANT FAIT PROCEDER A LA VENTE SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE COMPRIS DANS LA SUCCESSION, PAUL Z... FILS, QUI EXPLOITAIT LUI-MEME, DEPUIS UN AN, EN QUALITE DE GERANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2002, 98-22284
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Action en justice - Qualité - Cessionnaire pour une action en garantie d'éviction. ... ... profit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1628 du Code civil ; 2 / que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 10 septembre 1998 que par divers actes sous seing privé du 5 octobre 1990, la société de droit belge Charlier Brabo group la société CBG a vendu à la société Soficap, la Soficap la totalité des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1990, 89-10200
DONATION-PARTAGE - Garantie - Eviction - Action contre les codonataires - Conditions - Cause antérieure à la donation-partage Le donataire... ... 1628 du Code civil " ; Mais attendu que le donataire évincé n'étant fondé à agir contre son...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1988 que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06-16974
... évincer en application des dispositions de l'article 1628 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Etat français, qui avait délivré le titre, fût-ce irrégulièrement, ne pouvait les évincer en application des dispositions de l'article 1628 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-12374
... prévu par l'article 1628 du Code civil n'avait pas été interrompu ; D'où il suit que le moyen ne peut...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... ayant acheté à crédit le 15 mars 1996 un véhicule neuf de marque Opel, a cessé de payer les échéances de prêt auprès de la Banque Opel, au motif que le véhicule ne fonctionnait pas ; qu'après réparation du véhicule celui-ci a été revendu le 20 février 1997...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1961, JURITEXT000006957287
1° VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - FAIT PERSONNEL DU VENDEUR - ACTE ACCOMPLI DE BONNE FOI 1° L'ARTICLE 1628 DU... ... - ACTE ACCOMPLI DE BONNE FOI 1° L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL QUI PERMET EN CAS D'EVICTION DE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ADJUDICATAIRE DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., A ASSIGNE CEUX-CI ET LEUR ARCHITECTE CHAUVET EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA REDUCTION PAR LE M.R.U. DE 359.351 FRANCS A 157.754 FRANCS DU MONTANT DE CES CREANCES EN...
