SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1981) QUE MAZET A CEDE A GARCIA LE 31 OCTOBRE 1974, LA MOITIE DES ACTIONS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE "GERANCE DE LA MADELEINE" (L G M), SOCIETE AYANT POUR OBJET UN FONDS DE COURTAGE IMMOBILIER DONT IL AVAIT ETE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 27 JUIN 1973, QUE L'AUTRE MOITIE DES PARTS APPARTENAIT DEPUIS DECEMBRE 1972 A GARCIA QUI LUI A SUCCEDE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE LE 3 FEVRIER 1978, MAZET A CONSTITUE LA "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION" (S I C M) DONT IL A ETE NOMME GERANT ET QUI A UN OBJET SOCIAL VOISIN DE CELUI DE L G M, QUE LE 6 MARS 1979, GARCIA ET L G M X... ASSIGNE MAZET ET LA SOCIETE S I C M EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GARCIA ET LA SOCIETE L G M DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CEDANT DES PARTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU, COMME LE VENDEUR DU FONDS LUI-MEME, A GARANTIR L'ACQUEREUR DE SON FAIT PERSONNEL ET NE PEUT EN CONSEQUENCE SE RETABLIR POUR FAIRE CONCURRENCE AU FONDS CEDE, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DECLARER CE RETABLISSEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1625, 1626 ET 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME SON RETABLISSEMENT LICITE, IL APPARAIT QU'EN ADRESSANT A LA CLIENTELE DU FONDS CEDE UNE DOCUMENTATION PUBLICITAIRE, TENDANT NECESSAIREMENT A LA DETOURNER DE L'ACQUEREUR POUR L'ATTIRER A LUI, LE CEDANT A VIOLE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU FAIT PERSONNEL PREVUE AUX ARTICLES 1625 ET 1628 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTE DE CESSION NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT OU DE NON CONCURRENCE, ET QUE MAZET N'AVAIT PRIS LA GERANCE DE LA SOCIETE S I C M Y... PRES DE CINQ ANS APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE L G M ;
EN SECOND LIEU, QUE LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES INVOQUES SE BORNAIENT A FAIRE CONNAITRE A LA CLIENTELE QUE MAZET ETAIT UN PROFESSIONNEL AVERTI AYANT L'EXPERIENCE DU DOMAINE IMMOBILIER ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CES DOCUMENTS AIENT ETE SPECIALEMENT ADRESSES A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE L G M, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MAZET ET LA SOCIETE S I C M N'AVAIENT MANQUE A AUCUNE OBLIGATION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
