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... rédaction, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 1626 et 1628 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre - RG n°2020022701 APPELANTES S.A.S. D2R CONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège...

... défenderesse est nul car contraire à l’article 1628 du code civil et entaché de dol, et qui sollicite la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires Me Fabrice DUBEST Me Luis WOLFF KONO + 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09468 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPOS N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S D, né le 28/10/1941 à Localité 3, de nationalité française, de profession retraité, demeurant à Adresse 1. représenté par Me Luis WOLFF...

... lors de la vente. L'article 1628 du code civil, qui est une application de ce principe pour les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 23 Mai 2024 Dossier N° RG 21/00056 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I6NU Minute n° : 2024/150 AFFAIRE : T L, P C épouse L C/ S N épouse O, U O JUGEMENT DU 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière lors de la mise à disposition: Madame Peggy DONET DÉBATS : A...

... Gestion. Réponse de la Cour En application de l'article 1622 et 1628 du code civil, les parties...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2020018591 APPELANTE S.A.S. PERSPECTIVE GESTION agissant poursuites et diligences de sses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Action en déchéance des... ... termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne sursis à statuer et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° K 22-23.833 R É P U B L I Q U E F R A N...

... lors de la vente ; Aux termes de l'article 1628 du code civil, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05271 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PRX Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/18848 APPELANTE Madame O G Adresse 1 Localité 17 Représentée par Me Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E2067...

..., au visa des articles 1134, 1315 et 1628 du code civil : d'infirmer le jugement rendu en toutes ses...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03378 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4HZ CO TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 06 novembre 2020 RG :2019007396 F C/ S.A.R.L. AUTO DELTA Grosse délivrée le 19 octobre 2022 à : - Me Fabrice SROGOSZ - Me Audrey NICOLET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du...

... de l'article 1628 du code civil dans son ancienne rédaction « Quoi qu'il soit dit que le vendeur ne...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° 156/2022, 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/11628 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 2ème section - RG n° 18/07891 APPELANTE S.A.S. PMJC Société au capital de 280 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de...

... Civil; Vu les articles 1626 et 1628 du Code Civil; Vu l'article 567 du Code de Procédure Civile...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02124 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZC7 CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 21 juillet 2020 RG :2019J462 S.A.S. LA GRANGE MISTRAL C/ Y Grosse délivrée le 05 octobre 2022 à : - Me LEONARD - Me BOUILLARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...

... des exigences édictées par l'article 1628 du code civil aux termes duquel 'quoi qu'il soit dit que le...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/01447 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EK7H Jugement du 20 Juin 2018 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 2017/2123 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Monsieur L J né le 28 Octobre 1973 Adresse 3 Localité 2 SARL LA VIGNE ET LE TERROIR prise en la personne de son Gérant, domicilié audit siège en cette qualité Adresse 6 Localité 2...