La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1602 du code civil

VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LES... ... DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, QUI PRECISENT QUE...

1. VENTE - INTERPRETATION - ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE SUFFISANTE 1. EN INTERPRETANT UN CONTRAT DE... ... 1. VENTE - INTERPRETATION - ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PERE CHRISTOPHE, AGISSANT POUR LA MISSION CATHOLIQUE DE BOSSANGOA, A, LE 5 MARS 1959, PASSE UNE COMMANDE DE MATERIEL ELECTRIQUE A LA SOCIETE "NEROLUX" POUR UN PRIX DE 1669080 FRANCS CFA ; QUE CETTE COMMANDE CONCERNAIT LA FOURNITURE D'UN GROUPE ELECTROGENE DE 10 KVA, DES...

...'imprécision de la clause rendait nécessaire, et sans violer l'article 1602 du Code civil, légalement justifié sa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient participé à la création d'un lotissement et avaient vendu aux époux Y... une parcelle jouxtant la parcelle hors lotissement dont ils étaient restés propriétaires, et constaté que le plan de masse et des travaux du lotissement portait la mention d'une zone de plantations à respecter portant sur...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseignement sur l'étendue de son engagement - Absence de bon de commande - Défaut de remise... ...'article 1602 du Code civil, en faveur des acheteurs et qu'il y avait lieu de considérer que le véhicule livré n...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., soutenant que le véhicule automobile qu'ils avaient commandé à la société Socdac était une Chrysler Voyager TD SE Luxe et non le modèle SE Confort qui leur avait été livré, sous l'appellation TD Clim, avec un supplément de prix pour des équipements faisant l'objet...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude EDF - Câblage souterrain traversant l'immeuble . SERVITUDE - Fonds... ... les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1602 du Code civil la cour d...Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1996, que, suivant un acte du 27 janvier 1992, la SCI Le Chamois la SCI a consenti à la société Réalisations Arcane la société une promesse de vente portant sur un...

... à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laurent Y... du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Caterpillar finance France SA ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2012, que la société Peyrot, spécialisée dans les travaux forestiers et de débardage, a commandé le 21 février 2001 à la société Bergerat Monnoyeur une chargeuse forestière équipée d'une tête d'abattage Caterpillar...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Exercice du droit de chasse . Il appartient aux vendeurs d'une... ...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 juin 1998, que Mme Y... a vendu une propriété rurale à M. X... ; que M. X..., soutenant que la propriété n'était pas conforme à ce qui était convenu et que Mme Y... avait manqué à ses...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Exercice du droit de chasse . Il appartient aux vendeurs d'une... ...Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d...Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 janvier 1994, que les consorts Y... ont vendu une propriété à M. X..., la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 1990 ; que, par lettre du 2 mai...

VENTE - Garantie - Usage de la chose - Restriction - Connaissance par l'acheteur - Portée. ... ... après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLLECTIVIA, inscrite au RC de Paris sous le n° 57 B 16870, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit de Mme Jane, Léontine X..., épouse Z..., demeurant 4 square d'Arcole...

... dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est nouveau de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constat...