La Jurisprudences de France concernant 1590 du code civil

... aux stipulations de la promesse synallagmatique de cession et à l'article 1590 du code civil...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SELARL WALTER GARANCE AVOCATS la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 18 Juillet 2024 N° : 163 - 23 N° RG 22/00265 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQNP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 07 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266532295717 Madame W V née le 15 Avril 1979 à Localité 7...

... contrat. Celui-ci ne pourrait se prévaloir des dispositions de l’article 1590 du Code civil. Les parties...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/07086 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTSG Minute n° : 2024/210 AFFAIRE : S.C.I. CJ, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.S. SOPHINVEST, prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy...

... articles 1582, 1583, 1589 et 1590 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l...Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUBP COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 19 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2021 - RG N°1121000229 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANÇON Code affaire : 50G - Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de...

... n'est pas discutée, il résulte de l'application de l'article 1590 du code civil qu'il ne peut être...N° RG 21/06558 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZVQ Décision du TJ de BOURG EN BRESSE Au fond du 08 juillet 2021 chambre civile RG : 20/00560 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 Juin 2024 APPELANTE : GAEC DE L'AVENIR Adresse 3 Localité 1 Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant la SCP REFFAY ET...

... prévalant de l’article 1590 du code civil. Selon les demandeurs, malgré la réalisation de toutes les...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 MAI 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 18/12609 - N° Portalis DB3S-W-B7C-SL4Q N° de MINUTE : 24/00344 Monsieur F B H I Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 234 Madame I R A H épouse I Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 234 DEMANDEURS C/ Madame P J X I Adresse 1...

... du Code civil ne lui sont pas applicables. Sort de ce versement La somme ci-dessus versée ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/11676 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VYIR N° de MINUTE : 24/00250 Madame L F épouse H née le Date naissance 4 1977 à Localité 11 Adresse 1 Localité 8 représentée par Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocats au barreau de l’ESSONNE Monsieur S H né le Date naissance 5 1970 à Localité 10 ALGÉRIE Adresse 1 Localité 8 représenté par Maître...

... arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractant peut revenir sur...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 147 Rôle N° RG 22/10607 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZUH H T épouse D C/ S.E.L.A.R.L. K DECORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Marie-joëlle DESBISSONS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de SALON-DE-PROVENCE en date du 06 Mai 2022 enregistrée au répertoire général...

...'article 1590 du Code civil.  ... ». Il résulte, par ailleurs, des débats que, suivant acte des 6 et 7...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 08 MARS 2024 N° RG 22/02812 - N° Portalis DB22-W-B7G-QR36 DEMANDEUR : Monsieur Z D Y E, né le 24 mai 1975 à Localité 5, de nationalité française, exerçant la profession de chef d’entreprise, demeurant Adresse 2, représenté par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Marine SAUCIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : PROMOTION PICHET...

... dispositions des articles 1590 du code civil et L. 214-1 du code de la consommation. 6. Par suite, il résulte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accorinvest SAS a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de l'administration fiscale à la suite de la réclamation reçue le 21 février 2019 ; 2° de prononcer le dégrèvement de l'intégralité des sommes mises en recouvrement le 15 juin 2018, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de repas servis gratuitement au personnel et au titre des...

... précisé que le VENDEUR ne pourra invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code civil. CLAUSE...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00943 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPGL Minute n° 23/00176 E, W C/ B, S.A.R.L. CABINET R G IMMOBILIER Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 24 Mars 2021, enregistrée sous le n° 18/03714 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANTS : Monsieur Z E Adresse 1 Localité 5 Représent...