Recherche de 1589-2 du code civil dans la jurisprudence francophone

... 16 mars 2023, le tribunal a, au visa des articles 1134 ancien, 1124 et 1589-2 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEWC jugement du 16 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 21/01079 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : Monsieur U W né le 16 Décembre 1930 à Localité 15 49 Adresse 2 Localité 19 Représenté par Me Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 230955...

.... Madame J s’appuyait en outre sur l’article 1589-2 du Code civil selon lequel était nul et de nul effet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 17 Juin 2024 Dossier N° RG 22/05466 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRSX Minute n° : 2024/179 AFFAIRE : S M B, W O C/ G J JUGEMENT DU 17 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction DÉBATS...

... présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1589-2 du Code civil Vu les articles 699 et 700 du Code...ARRÊT N°233 N° RG 22/02505 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUV2 W C/ M Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 11 juin 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 11 juin 2024 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juillet 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de...

... application de l'article 1589-2 du code civil. 27. La sarl Gestimmo Capital Partners et la sccv Cliss...1ère Chambre ARRÊT N°170 N° RG 21/04030 N° Portalis DBVL-V-B7F-RZMR Réf 1ère instance : 21/00481 GESTIMMO CAPITAL PARTNERS SARL CLISS'RENOV SCCV C/ S.C.I. Adresse 8 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 4 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue...

... soutient notamment qu'en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil, la promesse...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/00984 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAKV AFFAIRE : P O C/ S.A.S. DOMAINE DE LA BUTTE RONDE venant aux droits de la SCI HARAS DE LA BUTTE RONDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 19/04208 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... La société ESBTP invoque les dispositions de l'article 1589-2 du code civil selon lesquelles :' Est...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 MAI 2024 N° RG 23/04532 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NONI B M c/ S.A.R.L. ESBTP GRANULATS COMMUNE DE Localité 52 Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2021 Pourvoi N20-18.514 par la 3ème chambre civile de la Cour de...

... dudit accord faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 1589-2 du Code civil, - de juger que...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03516 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ITPE DD TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES 19 juillet 2022 RG:1122000039 R C/ E Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Philippe Hilaire-Lafon à Me Pierre-Henry Blanc COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité d'Uzès en date...

..., abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 20/04485 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZMK V D C/ J S divorcée R G R Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Aix en Provence en date du 27 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n...

... la promesse unilatérale de vente : Selon l'article 1589-2 du code civil, 'Est nulle et de nul...02/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03359 N° Portalis DBVI-V-B7F-OJUG SL/JM/ND Décision déférée du 18 Mai 2021 TJ de TOULOUSE 19/02095 M. V E D-JL Z D S.A.S. DU MAS DAUMAS C/ SAFER OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean-louis JEUSSET Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX...

...° Portalis DBX6-W-B7G-W7HH A titre principal,Vu l’article 1589-2 du Code civil JUGER que l’acte du 8...N° RG 22/06569 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7HH 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Mars 2024 50F N° RG 22/06569 N° Portalis DBX6-W-B7G-W7HH Minute n° 2024/ AFFAIRE : H O, S Z épouse O C/ F M veuve V Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS DELTA AVOCATS la SAS MDO AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth...