La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1525 du code civil

... communauté ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1525 du code civil, « la stipulation de parts...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 2018, A... B... et Mme W... se sont mariés en 1957 sous le régime de la séparation de biens. Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A... B... est décédé le 7 janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse et leurs...

... mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.394, que Suzanne A... est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Raymond X..., prédécédé, Mme Y..., M. X... et Mme X... ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession ; Sur...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de... ... CITATION_ARRET articles 1520 et 1525 du code civil PUBLICATION Bulletin 2016, n° 837, 1re...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014, que, le 3 mars 2008, la société des Iles Vierges britanniques Dakin International Ltd Dakin et M. X..., son président directeur, ont conclu un accord de principe avec la société émiratie Financial Technologies Middle East DMCC FTME...

DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Remboursement des impenses exposées par le donataire - Conditions - Caractère... ... les moyens : 1°/ qu'en application de l'article 1525 du code civil, la clause d'attribution intégrale...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique reçu le 31 mars 2004, Mme X..., veuve Y..., a consenti à son fils Jacky une donation hors part successorale portant sur la nue-propriété d'un immeuble, avec clause de droit de retour " sur le bien donné ou sur ce qui en...

..., ont convenu, conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil, qu'en cas de dissolution de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général...

... de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point de donation la stipulation de parts inégales...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "restaurant La Marée", Corniche du Cros Le Brusc, 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de Mme Véronique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant - Clause... ... contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code civil; et alors, d'autre part, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de Mlle Evelyne X..., demeurant ..., bâtiment C, 06000 Nice, défenderesse...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - CLAUSE ATTRIBUANT LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT - DROIT DE REPRISE DES APPORTS PAR LES... ... CAPITAUX TOMBES EN COMMUNAUTE DU CHEF DU DE CUJUS ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL. LES HERITIERS QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUR Y A FAIT PRECEDER SA SECONDE UNION, CELEBREE LE 6 MARS 1966, D'UN CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET STIPULANT QU'AU CAS DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES DE...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - ATTRIBUTION DECIDEE SUR LA BASE... ... QUE PREVOIT L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL "N'EST POINT REPUTEE UN AVANTAGE SUJET AUX REGLES RELATIVES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... EST DECEDE LE 13 JUIN 1943 ET SA VEUVE, NEE ROUSSEL, LE 20 DECEMBRE 1959 ; QU'AUCUN PARTAGE N'AYANT SUIVI LE PREMIER DECES, DEMOISELLE ROLANDE X... ASSIGNA, APRES LE SECOND, SES DEUX FRERES ET SEULS...

COMMUNAUTE - PARTAGE - CLAUSE ATTRIBUANT LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT - BENEFICIAIRE NON SOUMIS A LA REPRISE DES APPORTS, PAR LES... ... DU CODE CIVIL ETAIT FONDE SUR L'ANCIENNE CONCEPTION DE LA CONSERVATION DES BIENS PATRIMONIAUX DANS...