La Jurisprudences de France concernant 1469 du code civil

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Montant - Modalités -... ... inférieur à celle-ci, alors qu'il résulte de l'article 1469 du code civil que la récompense ne peut être...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Convention modifiant les règles de... ... mariage. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1469 du Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT, SOIT A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, DANS LE CAS DE...

... donc également récompense à ce titre ; qu'en application de l'article 1469 du code civil, les...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10794 F Pourvoi n° S 17-28.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Josiane X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M...

... dispositions de l'article 1469 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 19 avril 2012 a prononcé le divorce de M. I... et de Mme Q... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour dire fondée en son principe la demande de récompense et de créance de Mme Q... au titre des...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Participation de la communauté au remboursement... ... regard des dispositions de l'article 1469 du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, au profit de Mme Claude Y..., demeurant 22, cours du Maréchal de Mirepoix, 09500 Mirepoix...

..., la cour d'appel a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ; 3°/ que les travaux réalisés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 2012, que M. X... et Jacqueline Y... se sont mariés en 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au cours du mariage, la communauté a financé la rénovation d'immeubles, appartenant en propre à l'épouse ; que Jacqueline Y... est décédée le 1er décembre 2000 laissant pour lui succéder M. X... et Mme...

... légale à sa décision au regard de l'article 1437 et 1469 du code civil ; ALORS, 2°, QUE la plus...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les première et troisième branches du moyen unique, ci-après annexées : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du...

..., les dispositions de l'article 1469 du code civil n'étaient pas applicables au litige, de sorte que le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 2014, que, le 17 novembre 1993, Mme X... et M. Y... ont acquis un terrain en indivision, sur lequel ils ont fait édifier une maison ; qu'ils se sont mariés le 15 mars 1997, sans contrat préalable ; qu'un arrêt du 3 mars 2009 a confirmé le jugement ayant prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de...

COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU 13 JUILLET 1965 PROFIT SUBSISTANT... ... COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., mariés en 1953 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1963, qu'en 1954 ils avaient fait construire un pavillon sur un terrain appartenant en propre à la femme au moyen, soit pour la totalité, soit pour la plus...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité -... ... modalités de calcul de cette indemnité rejoignent les dispositions de l'article 1469 du code civil relatif...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte du...