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DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE... ...'APPLICATION DE LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1436 DU CODE CIVIL, SUIVANT LAQUELLE LES CREANCES DE REPRISES OU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Acquisition, conservation ou amélioration d'un bien de la... ... vente du bien propre conformément aux dispositions de l'article 1436 du Code civil ; Attendu qu...Joint les pourvois n° 84-15.466 et n° 84-15.607, formés contre le même arrêt et qui contiennent les mêmes moyens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., l'arrêt attaqué a fait sienne l'évaluation de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la communauté - Définition - Sommes... ... communauté lors de la dissolution de celle-ci. Il résulte en effet de l'article 1436 du Code civil que la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mars 1965, M. Y... et sa première épouse, Mme Z..., ont acquis en indivision un pavillon sis à Maisons-Laffitte ; que, divorcé par jugement du 26 mai 1967, M. Y... a épousé en secondes noces, le 21 septembre 1967, Mme X.... ; que, le 13 mai 1970, Mme Z... a vendu à M. Y... sa part...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 - Conditions... ... par l'article 1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1995, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux Z..., qui s'étaient mariés le 15 juillet 1967, d'avoir décidé qu'une maison d'habitation située à Orsay, acquise en...

Contrat de location. Le délai de la location Les dispositions de l'article 1436 du Code civil prévoient pour les contrats par lesquels a été... ... Contrat de location. Le délai de la location Les dispositions de l'article 1436 du Code civil...On a examiné le recours formé par le demandeur le Conseil Local d'Oradea - l'Administration du Patrimoine Immobilier - contre l'arrêt no.460/2001-AC du 4 octobre 2001 de la Cour d'Appel d'Oradea. A l'appel nominal les parties étaient absentes. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat - assistant a mentionné que le recours est...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la... ...'article 1436 du code civil, si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2006 de dire que l'immeuble situé ..., acquis par M. Y... par acte du 24 novembre 1980, appartient en propre à ce dernier, alors, selon le...

...'investissement, c'est à bon droit que en application de l'article 1436 du code civil, la cour d'appel a jugé que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 22 septembre 1990, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2001 ; que, par acte du 15 avril 2004, M. X... a fait assigner Mme Y... en liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre eux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

... mars 1978 susvisé, 879 du Code des impôts, ensemble les articles 1402 et 1436 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y... , mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 9 octobre 2003, avec effets reportés au 1er janvier 1998 ; que des difficultés se sont élevées quant à la liquidation et au partage de la communauté ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, les deuxième, troisième et cinquième moyens ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre...

... articles 1401, 1402, et 1436 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. Robert X... et de Mme Sylvie Y..., mariés le 11 décembre 1998, a été prononcé par jugement du 20 mars 2003 sur une assignation du 1er août 2001 ; qu'il a été jugé irrévocablement qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale française ; que le notaire chargé de la liquidation de celle-ci a dressé le 30 juillet 2004 un procès-verbal de difficultés qui a été suivi d'un...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant -... ... décision de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil ; 2°/ que le remploi fait par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 13 juillet 1972, M. X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis une maison d'habitation située... à Saint-Germain en Laye, moyennant le prix de 430 000 francs, pour partie payable comptant ; que l'acte comporte...