La Jurisprudences de Belgique concernant 1435 du code civil
| Belgique, Cour de cassation, 04 février 2022, C.20.0542.F
En vertu du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, celui qui bénéficie de... ...'enrichissement sans cause ; - en tant que de besoin, articles 1387, 1390 et 1435 du Code civil. Décisions et motifs...N° C.20.0542.F S. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle...
| Belgique, Cour de cassation, 30 janvier 2014, C.12.0134.N
... patrimoine commun. En application de l'article 1435 du Code civil, la recompense ne peut etreinferieure à l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0134.N A. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...
| Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2013, C.12.0523.N
... fois qu'il atire un profit personnel du patrimoine commun. Conformement à l'article 1435 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0523.N L. D. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 25juillet 2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu...
| Belgique, Cour de cassation, 05 septembre 2013, C.12.0476.N
... Constitution ; - articles 221, alinea 1er, 1405, 1DEG, 1432 et 1435 du Code civil ; - principe general du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0476.N K. D. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre T. D. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...
| Belgique, Cour de cassation, 24 février 2011, C.10.0283.F
... », appliquant la regle de reevaluation des recompensescontenue dans l'article 1435 du Code civil à une hypothese...Cour de cassation de Belgique Arret 1582 NDEG C.10.0283.F P. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre S. S., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Sylviane Velu a fait...
| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2009, C.07.0211.N
... aliene, la recompenseest evaluee sur ce nouveau bien article 1435 du Code civil. Les articles 1394 à...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0211.N M. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les...
