Recherche de 1435 du code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 janvier 2023, 22/02448
...'article 1435 du code civil elles sont en droit d'obtenir la copie du testament. Mme M est certes...N° RG 22/02448 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNNX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT la SELAS AGIS SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d'une décision N° RG 22/00055 rendue par le Tribunal judiciaire de VIENNE en date du 05...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 29 novembre 2022, 21/04415
... ' alors que la mise en oeuvre d'une clause de remploi par anticipation en application de l'article 1435 du...1ère Chambre ARRÊT N°389/2022 N° RG 21/04415 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23S Mme X W Y V épouse Z C/ Me N I S.A. MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 27 juillet 2022, 20/02010
... articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code...N° RG 20/02010 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KO6V C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : la SCP FICHTER TAMBE la SCP ALIBEU RAMBAUD-GROLEAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 JUILLET 2022 APPEL jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Valence, décision attaquée en date du 5 février 2020, enregistrée sous le...
| L'exercice du droit de propriété est garanti par l'article 24 de la Constitution et doit être concilié avec les exigences géographiques de la... ... loi du 2 août 2021 CITATION_ARRET article 1435 du Code civil CITATION_ARRET article 14 de la...TS 2022-01 et TS 2022-02 Décision Audience du 28 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 1°/ Recours en annulation de l'article 8 de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de...
| Belgique, Cour de cassation, 04 février 2022, C.20.0542.F
En vertu du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, celui qui bénéficie de... ...'enrichissement sans cause ; - en tant que de besoin, articles 1387, 1390 et 1435 du Code civil. Décisions et motifs...N° C.20.0542.F S. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 16-27952
... emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil ; que selon l'article 1434 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.105, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; qu'au cours de l'instance en partage de leur régime matrimonial, par un jugement irrévocable du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Béziers a déclaré M. Y... débiteur envers la communauté d'une indemnité pour l'occupation d'un...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 22 février 2017, 15/12403
... ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil. Selon l'article 1434 du code...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2017 M-C.A. N°2017/45 Rôle N° 15/12403 Z E C/ E Z Grosse délivrée le : à : Me Mathias PETRICOUL SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Mai 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 09/04544. APPELANT Monsieur Z E né le Date...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 19 octobre 2016, 15/00662
... du code civil. Selon l'article 1434 du code civil l'emploi ou le remploi est censé fait à l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AVANT DIRE DROIT SUR RENVOI DE CASSATION DU 19 OCTOBRE 2016 M-C.A. N° 2016/233 Rôle N° 15/00662 Q R C/ U O Grosse délivrée le : à : Me Axelle TESTINI SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n°13-25.105 lequel a cassé et annulé l'arrêt rendu le 12...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 11 mai 2016, 15/01791
... du code civil. Selon l'article 1434 du code civil l'emploi ou le remploi est censé fait à l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2016 M-C.A. N° 2016/127 Rôle N° 15/01791 C K C/ S C Grosse délivrée le : à : Me Elise VAN DE GHINSTE Me Stefania PAGANO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/01508. APPELANT Monsieur C K né le Date naissance 1 1964 à Localité 1...
Il résulte de l'article 448 du Code de procédure civile que les documents et moyens de preuve non préalablement soumis à l'appréciation des... ... CITATION_ARRET articles 877, 921 et 1435 du Code civil CITATION_ARRET article 448 du Code...Motifs Pourvoi N° 2015-49 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - Monsieur al. AL. NO., né le 20 septembre 1970 à Téhéran Iran, de nationalité autrichienne, demeurant et domicilié X1, à Vienne Autriche ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et...
