Recherche de 1414 du code civil dans la jurisprudence francophone

... salaires prévue à l’article 1414 du code civil dès lors que la dette de cotisations dont l’URSSAF poursuit...Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00385 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXF COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 Mars 2024 N° RG 23/00385 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXF DEMANDERESSE : Madame W V épouse B Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me LEMAIRE. DÉFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS Adresse 4 Localité 1 représentée par Me...

... contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, au sens de l'article 1414 du code civil, ce...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 -TJ à compétence commerciale de PARIS - RG n° 19/12970 APPELANTS M. H L né le Date naissance 3 1955 à Localité 9 77 Adresse 4...

...'article 1414 du code civil qui déroge à l'article 1413. Ils expliquent en premier lieu qu'ils se sont mariés...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPAP Décision déférée à la cour : Jugement du 07 mars 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/82140 APPELANTS Madame M O épouse X Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Claire GERVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque D527 Monsieur...

...'application de l'article 1414 du code civil, en ce qu'elle n'a pas été souscrite pour l'entretien du ménage...MINUTE N° 22/639 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00572 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYPF Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 janvier 2022 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE...

... inhérent au régime matrimonial des époux communs en biens, tient en vertu de l'article 1414 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/02658 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEJX AFFAIRE : S G C/ T D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de Pontoise N° RG : 21/00102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.11.2022 à : Me Eric AZOULAY de la SCP FEDARC, avocat au barreau de VAL D'OISE...

...'article 1414 du code civil et qu'en application de l'article 1415 du code civil, à défaut de consentement de l...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06288 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF7E Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2021 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 21/00514 APPELANT : Monsieur D M C né le Date naissance 1 1951 à Localité 6 34 de nationalité Française Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Denis...

... banque et ce en application du droit commun de l'article 1414 du code civil. Si Mme D, mariée à l...ARRET N° du 24 mai 2022 R.G : N° RG 21/01652 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBSM S.A. BANQUE CIC EST c/ V D V VM Formule exécutoire le : à : la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN Me Marie-claire DELVAL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 24 MAI 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES S.A. BANQUE CIC EST Adresse 4...

... des époux communs en biens prévue à l'article 1414 du code civil et une imbrication de leurs...AFFAIRE : N° RG 21/01161 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GXRV   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 02 Avril 2021 RG n° 2020.1616 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame C Z P T K épouse W née le Date naissance 2 1960 à Localité 7 Localité 7 Adresse 5 Localité 4 représentée et assistée de Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me BENNETT...

..., les articles 1401 et 1414 du code civil, - Constater le non-respect des dispositions combinées des...ARRÊT No PF No RG 20/01701 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNTL E S C/ S.A. BRED BANQUE POPULAIRE S.E.L.A.R.L. K X COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2021 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 10 SEPTEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 01 OCTOBRE 2020 RG no 19/00097 APPELANTS : Monsieur T E Adresse 3 Localité 7 Représentant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de...

...'article 1414 du code civil, qui s'impose au juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation auprès d'une commission de surendettement des particuliers ; qu'à l'issue d'un premier plan, au cours duquel elle s'est mariée, Mme X... a de nouveau...