Recherche de 1413 du code civil dans la jurisprudence francophone

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Action des créanciers contre l'autre époux -... ... de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 340 F-B Pourvoi n° V 23-21.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'article 1413 du code civil ; 2°/ que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 340 F-B Pourvoi n° V 23-21.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-21.684 contre l'arrêt rendu le 29 juin...

... du code civil pour la communauté légale et 1526 du même code pour la communauté universelle. Au...N° de minute : 2024/167 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre civile N° RG 23/00267 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 19/2329 Saisine de la cour : 24 août 2023 APPELANTS M. N E né le Date naissance 5 1948 à Localité 12 Mme L X épouse E née le Date naissance 8 1953 à Localité 20 TUNISIE demeurant ensemble : Adresse 21 Tous...

...'effet combiné de l'article 1413 du code civil et de l'article L.642-18 du code de commerce, que le bien...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 JUIN 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITGW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2023 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2010J00477 APPELANTS Madame W Z T X E Adresse 2 Localité 8 Monsieur J M T X E...

... sa demande de vente forcée sur les dispositions de l'article 1413 du code civil aux motifs que ce...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/315 Rôle N° RG 23/06999 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKRA SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ V D O S EPOUSE D MONSIEUR LE RESPONSABLE DUPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE Localité 9 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de...

...'article 1413 du code civil, lorsque l'inscription d'une sureté ne requiert pas le consentement d'un ou des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/312 Rôle N° RG 23/09229 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTR4 Caisse AUTONOME DE RETRAITE C/ Le Comptable Public responsable de la TRESORERIE DE Localité 21 le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE BERRE Z W T L J épouse H S.A. CREDIT LOGEMENT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me...

... SCP BTSG², ès qualités, entend voir, au visa des articles 1413 du code civil, L.722-4 du code de la...Y E C/ S.C.P. BTSG² Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 06 JUIN 2024 N° RG 24/00145 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLDK MINUTE N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 janvier 2024, rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2022JC00249 APPELANT...

... du moment. De plus, l'article 1413 du code civil dispose que «le paiement des dettes dont chaque...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 22/703 N° Portalis DBVE-V- B7G-CFEL JJG-J Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 20 octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/611 W C/ ACQUA PUBLICA LA RÉGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA CAB Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ... à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1413 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ; 2° à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône et au directeur général des finances...

... immeubles, à l'article L 642-18 du code de commerce en application de l'article 1413 du code civil qui...MINUTE N° 243/24 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Thierry CAHN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 22.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03460 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE4N Décision déférée à la Cour : 11...