La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1384 du code civil

ASSURANCES - Fautes lourdes - Pacte de non-responsabilité On ne peut stipuler d'avance, au moyen d'un contrat d'assurance ou de tout autre... ... moyens ainsi formulés : 1° Violation des articles 332, 352 du Code de commerce, 6, 1382, 1383, 1384 du...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, le 18 août 1874, au profit des sieurs X.... En 1867, le sieur Y... a loué aux sieurs X... un établissement industriel à usage de filature de laine. Il déclara dans le bail que cet établissement était assuré contre l'incendie par la compagnie la France, et il s'engagea à faire...

FAUTE - Caractères - Appréciation des juges du fait Si les tribunaux constatent souverainement les fautes, il appartient à la Cour de... ... 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que si les tribunaux constatent souverainement les faits, il...CASSATION, sur le pourvoi de Y... Aurélien, d'un arrêt rendu, le 10 mai 1906, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Pech. ARRET. Du 28 Février 1910. LA COUR, Ouï, en audience publique de ce jour, M. le conseiller Douarche, en son rapport ; X... Clément et Mayer, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat...

RESPONSABILITE - Choses inanimées - Gardien - Présomption de responsabilité - Collision - Automobile - Bicyclette - Dommages réciproques -... ...'article 1384 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'automobile a causé la mort de X... et...CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 2 décembre 1930, par la cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 20 Mars 1933. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 15 mars 1933, M. le conseiller Hugot, en son rapport ; Maîtres Feldmann et Alphandéry, avocats des parties, en leurs observations...

RESPONSABILITE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL - PREPOSE - COMMETTANT NON-RESPONSABLE - ACCIDENT... ...'article 1384 du Code civil, alinéas 1er et 5 ; Attendu qu'en l'absence d'une faute relevée dans les termes de...CASSATION, sur le pourvoi de l'Hôpital colonial italien, Association Giuseppe X... et du docteur Y..., d'un arrêt rendu, le 5 novembre 1931, par la cour d'appel d'Alger, au profit du docteur Z.... ARRET du 30 décembre 1936. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 28 décembre 1936, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres Auger...

RESPONSABILITE CIVILE - AUTOMOBILE - ACCIDENT MORTEL CAUSE A UN TIERS - DOMMAGES-INTERETS - CONCUBINAGE - ACTION DE LA CONCUBINE CONTRE... ... un caractère immoral, et d'avoir ainsi violé les articles 1382 et 1384 du Code civil et 7 de la loi...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 9 novembre 1932, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux Y.... ARRET du 28 juillet 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Josserand, en son rapport, Maîtres Pluyette et David, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - BOUTEILLE D'OXYGENE LIQUIDE - EXPLOSION La... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE...Sur l'exception de recevabilité du pourvoi en ce qui concerne la société Valloureix. Attendu que les dispositions attaquées sur le pourvoi profitent à ladite société, en tant qu'elles ont rendu sans objet le recours dirigé contre elle par la société "L'Oxygène liquide" ; Que la demanderesse à l'exception ne saurait donc, si le pourvoi était admis...

1 CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONFLIT DE LOIS - VIOLATION DES REGLES EN LA MATIERE Mélangé de fait et de droit est... ... INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - DEFINITION - NAVIRE L'article 1384, alinéa 1er du Code civil...Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il ne ressort ni des qualités ni de l'arrêt que la Compagnie des Messageries maritimes ait prétendu que le naufrage du paquebot Champollion fut survenu dans les eaux territoriales libanaises et que la loi française fut, par suite, inapplicable en l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, pris de...

1° GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - POURVOI EN CASSATION - DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PROFITANT A L'APPELE EN... ...° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ACCIDENT SURVENU... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS AMBIGUS - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION -... ... - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME...