| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952860
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952860
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° UNE PARTIE APPELEE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR, NE SAURAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS SANS LUI PROFITER ET QUE CELLES QUI LA CONCERNENT EN PROPRE SONT LIEES AUX DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE.
2° LES JUGES DU FOND ONT PU EXONERER DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALIENA 1ER DU CODE CIVIL LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE, DANS L'ASCENSEUR DUQUEL UN ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA PETITE VICTIME, QUI AVAIT VOULU EFFECTUER LA DESCENTE SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE METALLIQUE DANS UN ESPACE LAISSE LIBRE ENTRE LA GRILLE FERMETURE ET LES PAROIS DE LA CAGE, AVAIT PERDU L'EQUILIBRE, GLISSE ET S'ETAIT RETENUE A LA PARTIE INFERIEURE DE LA CABINE JUSQU'A L'INSTANT OU SA TETE FUT ECRASEE ENTRE LE PALIER DE L'ETAGE ET LE BORD EXTERIEUR DE L'ASCENSEUR, ILS ONT DEDUIT, A BON DROIT, DE CES CIRCONSTANCES QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE PAR LE SYNDIC ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952860, Bull. civ.N° 3Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 3
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952860
