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... et a violé l'article 1384 du code civil, devenu 1242. » Réponse de la Cour Recevabilité du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 897 F-D Pourvois n° Y 23-13.039 G 23-14.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 I. La Société Gmf assurances, société anonyme, dont le siège...

... et a violé l'article 1384 du code civil, devenu 1242. » Réponse de la Cour Recevabilité du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 897 F-D Pourvois n° Y 23-13.039 G 23-14.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 I. La Société Gmf assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, Localité 10, a formé le pourvoi n° Y 23-13.039 contre un...

... cette sommation interpellative ne peut être qualifiée d'aveu au sens de l'article 1384 du code civil...MINUTE N° 298/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 19 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 AOÛT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZMX Décision déférée à la cour : 10 Février 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS et intimés sur appel incident : Madame B R...

...’item “désordres et troubles du voisinage: Il est en outre présumé responsable en vertu de l’article 1384 du code...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 JUILLET 2024 N° RG 23/00051 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAR6 Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 5 représenté par son Syndic, la Société INVESTISSEMENTS PLACEMENTS SERVICE exerçant...

...'elle ressort des dispositions de l'article 1384 du code civil, en raison de la règle de non-cumul des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/211 Rôle N° RG 22/13247 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD2K Z E épouse A C/ Société LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE CCSS DES HAUTES ALPES S.A. LOGIREM S.A. SMA COURTAGE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE CAISSE PRIMAIRE CENTRAL E D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Henri LABI - Me...

... Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4WG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 17/03415 APPELANTS Madame X W épouse F Adresse 1 Localité 4 Monsieur V F Adresse 1...

... visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1382 et 1384 du code civil, désormais...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.C.I. N c/ Société Adresse 2, Société J DE CLERCK SARL N°/ Du 28 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 16/00173 - N° Portalis DBWR-W-B7A-KJCC Grosse délivrée à Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT Maître Jean-luc RICHARD Maître Françoise ASSUS-JUTTNER expédition délivrée à le 28/06/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt...

...'article 1242 anc. 1384 du code civil dispose notamment qu' « on est responsable non seulement du dommage que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me HEBER SUFFRIN et Me RYCHTER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/00763 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNCU N° MINUTE : Assignation du : 2 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 21 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur X O S.C.I. K M COM Adresse 1 Localité 3 représentés par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1304 DÉFENDEUR Syndicat des...

...'ancien article 1384 du code civil, infirmer le jugement déféré en ce qu'il : - déboute M. U de l...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 20 Juin 2024 N° RG 22/00968 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HABG Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 03 Février 2022, RG 18/01305 Appelant M. V U, né le Date naissance 1 1958 à Localité 6 demeurant Adresse 3 Représenté par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées Mme K Y D, demeurant...

... infiniment subsidiaire, Vu les dispositions des articles 1242 ancien article 1384 du code civil et 1240 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/167 Rôle N° RG 19/06866 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFQA SA AXA FRANCE IARD Société AXA FRANCE IARD C/ X Z Société BANQUE POPULAIRE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Olivia DUFLOT Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 25 février 2019 enregistré au...