La Jurisprudences de Luxembourg concernant 1384 du code civil

... conditions suspensives expressément prévues par l’article 1384 du Code civil, la Cour d’appel a correctement...N° 84 / 2023 du 29.06.2023 Numéro CAS-2022-00105 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

... publiques, ainsi qu’aux articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Ces exigences légales devraient en tout...Tribunal administratif N° 37143 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2015 1re chambre Audience publique du 3 janvier 2018 Recours formé par la commune de …, …, contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37143 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2015 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... l'espèce de l'article 1384 du Code civil, En ce que la Cour se déclare incompétente pour statuer sur...N° 42 / 2015 pénal. du 9.7.2015. Not. 24833/13/CC Numéro 3504 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille quinze, l’arrêt qui suit : Entre : X, née le …, …, demeurant à …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et : le Ministère public, en présence...

... majeure » au regard de la responsabilité du chauffeur Z. en vertu de l’article 1384 du code civil et que...N°26 / 07. du 10.5.2007. Numéro 2403 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Sur...

... des maîtres et commettants et des artisans telle qu’elle est prévue par l’article 1384 du code civil...N° 19 / 2005 pénal. du 14.07.2005 Numéro 2208 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille cinq, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., invalide, né le … à …, demeurant à B-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, en l’étude de duquel domicile est élu, et : Y., …, né le...

... du Code civil le moyen ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir...A un intérêt légitime juridiquement protégé celui qui peut se prévaloir de la lésion d'un droit. La lésion du droit au secret bancaire est un droit d'autant plus légitime qu'il est d'ordre public. ... La responsabilité d'une banque ne peut être que contractuelle. Dans l'exécution des contrats conclu avec ses clients, la banque en tant que personne morale agit à travers ses préposés de sorte que l'acte répréhensible commis par le préposé est à considérer comme acte commis par la personne morale elle-même. Le...