N°26 / 07.
du 10.5.2007.
Numéro 2403 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept.
Composition:
Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 11 juillet 2006 par:
1) X.) et son épouse Y.), demeurant tous les deux à L-(…), (…), en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fils mineur Z.), 2) X.), commissaire de police, demeurant à L-(…), (…), 3) Y.), infirmière, demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Christian-Charles LAUER , avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, en présence de :
1) A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), 2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), 3) Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
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2 LA COUR DE CASSATION :
Ouï le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions du premier avocat général WIVENES ;
Vu la requête en obtention d’une permission d’assigner en règlement de juges déposée le 11 juillet 2006 au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître Christian-Charles LAUER pour et au nom de X.) et de son épouse Y.) agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux des biens de leur fils mineur Z.) ;
Vu les articles 506 et 507 du code de procédure civile et de l’article 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
Attendu que le règlement de juges présuppose un conflit positif ou négatif entre deux ou plusieurs juridictions de l’ordre judiciaire en ce que toutes acceptent ou déclinent leur compétence pour connaître d’une même affaire ;
Attendu que par un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, le sieur A.) a été condamné à une amende et à des interdictions de conduire pour avoir : « étant propriétaire d’une voiture automobile, le (…) dans les (…) le long de (…), et notamment à (…), et le (…) vers (…) à (…), d’avoir fait conduire ce véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, à savoir Z.), et d’avoir toléré qu’il fût mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable » ; que ledit jugement a été pour l’essentiel confirmé par arrêt d’appel du 3 juillet 2006 ;
Attendu que par un jugement du 5 juillet 2006, le juge de paix de Luxembourg a rejeté une demande en intervention dirigée par B.) contre A.) comme non fondée au motif que « la faute alléguée de celui-ci … ne saurait constituer un cas de force majeure » au regard de la responsabilité du chauffeur Z.) en vertu de l’article 1384 du code civil et que le comportement de A.) « ne saurait constituer une faute en relation causale avec l’accident » au regard de la responsabilité du même conducteur en vertu de l’article 1382 du code civil ;
Attendu qu’il résulte de la collation de ces décisions judiciaires qu’à défaut d’identité de parties et d’objet la Cour d’appel et le juge de paix n’étaient pas saisis du même litige ;
3 D’où il suit qu’en l’état il n’existe pas de conflit de juridiction au sens de l’article 506 du code de procédure civile et que la permission d’assigner en règlement ne pourra être accordée ;
P a r c e s m o t i f s , refuse à X.) et son épouse Y.) agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux des biens de leur fils mineur Z.) l’autorisation d’assigner A.), B.) et le PROCUREUR D’ETAT près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de règlement de juges ;
condamne les requérants aux frais de l’instance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc SCHLUNGS, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
