La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1351 du code civil

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION AYANT... ... GRIEFS - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND N...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, RENDU APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, FAITS QUI AVAIENT ETE DECLARES NI...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... ... LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION...

... : - page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001 dans l'affaire opposant : 1 / la société Bruyagri, société anonyme, dont le siège est ... Bellicourt, 2 / la société Landgold et Co Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Saint Peter's Houle, Le Bordage, PO Box 137 GY, 1 3HW...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Action civile - Homicide ou blessures involontaires - Fixation par la juridiction répressive d'une indemnité... ... jugée au criminel mais d'après ceux que l'article 1351 du Code civil a formulé pour régler l...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL ; QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL...

PROPRIETE - Biens communaux - Pluralité de communes - Conditions. ... ...'ont pas été parties à l'instance, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165, 1350 et 1351 du Code civil...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Commune de Larrau, qui revendiquait la propriété exclusive de la forêt d'Holzarte, a assigné les quarante-deux communes formant avec elle l'ancien pays de Soule pour qu'elles soient condamnées à lui restituer les sommes que leur a versées l'Office national des forêts, au titre des revenus produits par cette forêt, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 1985, de l'avoir...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE DES GRIEFS - TEMOIGNAGES - DECISION ANTERIEURE SUR LEUR PORTEE -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISI DE L'APPEL, INTERJETE PAR SON MARI, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DAME Y... AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE, PAR...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en responsabilité contractuelle... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil. Attendu que, selon les énonciations de l...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Boucher a accepté et dame Z... a avalisé une lettre de change tirée par l'Industrielle Agricole Georges Y... l'Industrielle Agricole et dont la provision consistait en un prêt destiné à financer l'achat d'une voiture automobile à Durand, le...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER SON INEXISTENCE - DECISION ANTERIEURE PRESCRIVANT QUE LES... ...'ESPECE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QU'ELLE SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1954, CONFIRME PAR UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1955, A DECIDE QUE LES 310 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... ... EPOUX X..., D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LEUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 15 MARS 1962, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE CHATEAUROUX AUX EPOUX X..., D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE...

...'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 1351 du Code civil, de l'article 242...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 20 décembre 2000 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 1351 du Code civil, de l'article 242 du même Code, et des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais...